EXPOSE DES MOTIFS

La convention des Nations Unies, du 18 décembre 1979 et le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme du 11 juillet 2003 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, tous ratifiés par le Sénégal, établit la responsabilité des gouvernement dans la mise en œuvre des mesures visant à garantir aux femmes une participation égale à la vie politique.

Malgré d'évidents progrès législatifs notamment par la Constitution du 22 janvier 2001 dont l'art.7 alinéa 5 dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes, et des hommes aux mandats et aux fonctions » ; les femmes sont encore minoritaires parmi les élus et leur participation à la prise de décision politique est loin de correspondre à leur contribution effective à la société et à la vie politique. Aussi est-il apparu nécessaire de prendre des mesures concrètes à même de corriger rapidement cette sous-représentation en assurant l'égalité absolue des candidatures des hommes et des femmes dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 14 mai 2010 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du mercredi 19 mai 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :