EXPOSE DES MOTIF

En application des dispositions des articles 3 et 35 de la loi n°2001-09 du 15 octobre 2009 portant loi organique relative aux lois de finances, le présent projet de loi de finances rectificative de ram& 2010 a pour objet :

- d'autoriser, dans le cadre de l'assainissement des relations financières entre l'Etat et le secteur privé, la prise en charge d'engagements extrabudgétaires qui se sont révélés au niveau de certains départements ministériels, agences et établissements publics et à fixer les modalités pratiques d'apurement desdits engagements ;

- de procéder à des réaménagements de certaines dotations budgétaires ouvertes par la loi de finances initiale 2010, suite à l'application du décret n°2010-421 du 31 mars 2010 modifiant le décret n°2009-145 du 22 décembre 2009 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence, la Primature et les ministères ;

- de soumettre à la formalité de la ratification, prévue par l'article 12 de la loi organique évoquée ci-dessus, les décrets d'avances pris au cours de l'année 2009 et de l'année 2010 ;

- de modifier les dispositions de l'article 4 de la loi n°2008-46 du 3 septembre 2008 instituant une redevance sur l'accès ou l'utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL).

Globalement, les ressources du projet de loi de finances rectificative 2010 sent arrêtées a un montant de 1.882.654 milliards de Francs CFA alors que les charges se chiffrent à un montant de 1.933.882 milliards de francs CFA. Il en résulte un déficit de l'ordre de 51,228 milliards de francs CFA.

En ce qui concerne le Budget General, les recettes enregistrent une augmentation des dons en provenance du Gouvernement espagnol d'un montant de l'ordre de 1,967 milliard de francs CFA et d'une augmentation des emprunts du Trésor d'un montant de 72.227 milliards de francs CFA alors que les dépenses qui sont estimées à un montant de 1.868.222 milliards de francs CFA se présentent comme suit:

La dette publique est réévaluée en hausse de 15.030 milliards de francs CFA. Elle passe de 174.100 milliards de francs CFA à 189.130 milliards de francs CFA. En effet, malgré une diminution d'encours de la dette extérieure notamment des montants dus aux pays de l'OCDE et à la banque centrale du Koweït, il est noté une prise en charge des intérêts échos sur les euro bonds. Concomitamment, la dette intérieure enregistre une hausse en raison des encours programmes dans le cadre du rachat de la dette FMI et du paiement des intérêts applicables aux obligations du Trésor par adjudication durant la période 2008-2018 et d'autres emprunts obtenus par le Trésor.