Art. 2 —  – (1) Est conseil fiscal, celui qui a pour profession habituelle d'assister et de conseiller le contribuable en matière fiscale.

(2) Conformément au règlement n°13/09-UEAC-051-CM-20 du 11 décembre 2009 portant révision du statut de la profession de conseil fiscal, le conseil fiscal est habilité à :

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donner des consultations en matière fiscale ;

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rédiger pour le compte de ses clients, tous actes sous seing privé se rapportant directement ou indirectement au domaine fiscal ;

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aider les contribuables à souscrire leurs déclarations fiscales en tout genre et rédiger les réponses exigées par les administrations ;

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assister les contribuables à l'occasion des procédures de contrôles fiscaux, de contentieux fiscal et de recouvrement des impôts, droits et taxes ;

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représenter ses clients devant les autorités fiscales et juridictionnelles ainsi que devant les organismes publics ou parapublics en matière fiscale, sous réserve de justifier d'un mandat régulier ;

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accomplir des missions d'audit fiscal.

(3) Le conseil fiscal est également habilité à exercer les fonctions d'expert judiciaire en fiscalité.

(4) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus, toute personne physique ou morale peut elle-même, sans l'assistance d'un conseil fiscal, souscrire ses déclarations et accomplir ses obligations fiscales.

(5) La profession de conseil fiscal est indépendante et libérale.

Art. 3 —  Le conseil fiscal est astreint :

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aux dispositions statutaires de l'ordre national des conseils fiscaux du Cameroun prévus par la présente loi ;

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au respect du code de déontologie de la profession approuvé par l'Assemblée générale de l'ordre et homologué par l'autorité de tutelle ;

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au règlement intérieur de la profession adopté par l'ordre ;

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à l'application des normes professionnelles édictées par l'ordre ;

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au contrôle qualité de la profession et à la formation continue.