Journal officiel du Sénégal

LOI n°2011-02 du 30 Mars 2011 portant loi de règlement de la gestion 2003

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mercredi 23 février 2011;

Le Sénat a adopté, en sa séance du vendredi 18 mars 2011 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. premier —  Résultats Généraux de l'exécution de la loi de finances de l'année 2003

Les résultats définitifs de l'exécution de la loi de finances de l'année 2003 sont arrêtés aux montants suivants :

en francs CFA)

Ressources

Charges

Solde

A BUDGET GENERAL

Al Recettes intérieures

Dépenses financées

sur les ressources

internes

Recettes fiscales

692.257.727.294

Dette publique

167.264.637.963

Recettes non fiscales

41.743.987.785

Personnel

203.538.579.957

Recettes exceptionnelles

11.335.723.706

Matériel et entretien

147.287.520.7768

Remb prêts et avances

4.133.950.949

Transferts courants

305.518.692.968.

Ressources PPTE

37.996.719.461

Subvention d'investissement

169.400.000.000

Investissement

192.299250.198

Dons

20.166.143.197

Total recettes

977.034.252.392

Total dépenses

1.015.908.681.854

- 38.874.429.462

A2Recettes extérieures

Tirage dons et emprunt

ND

Investissement sur tirage Dons et emprunts

ND

B COMPTES SPECIAUX

RECETTES

48.942.182.261

DÉPENSES

40.094.126.588

8.848.055.673

TOTAL GENERAL

1.025.976.434.653

TOTALGENERAL

1.056.002.808.442

-30.960.043.472

Art. 2 —  Recettes du Budget Général.

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2003 est de 997.034.252.392 de francs.

La répartition globale de ce montant fait l'objet du tableau figurant à l'annexe I de la présente loi. Le tableau qui suit présente les recettes par nature.

Nature de recettes

Montants

071

Recettes fiscales

692.257.727.294

072

Recettes non fiscales

41.743.987.785

073

Transferts reçu d'autres budgets

169.400.000.000

074

Dons

20.166.143.197

076

Recettes exceptionnelles

49.332.443.167

729

Remboursements de prêts et avances

4.133.950.949

Art. 3 —  Dépenses Ordinaires du Budget Général.

Le montant définitif des dépenses ordinaires hors dotations du budget général est arrêté à la somme de 823.609.431.656 francs CFA ainsi répartie dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est mentionné au même tableau.

NATURE DE LA DEPENSE

DEPENSES REALISEES

AJUSTEMENT DE LA LOI DE REGLEMENT

Ouverture de crédits complémentaires

Annulation de crédits disponibles en fin de gestion

Titre I. Dette publique

167.264.637.963

50.064.637.963

0

Titre II. Dépenses de personnel

203.538.579.957

13.233253.409

17.094.673.452

Titre III. Dépenses de matériel

145.065.933.105

2A45.926.849

7.617.548.256

Titre IV. Dépenses de transfert hors dotations internes

305318.692.968

6.737.366.133

468357.653

Dépenses ordinaires non imputées

2221.587.663

2.221.587.663

0

TOTAL

.._

823.609.431.656

74.702.772.017

w

25.180.579.361

La répartition par nature de dépenses et par pouvoir public et ministère est donnée par l'annexe II a de la présente loi.

Le présent article demande l'ouverture de 74,703 milliards de francs de crédits complémentaires ainsi répartis :

- 50,064 milliards de francs sur le titre I ;

- 13,233 milliards de francs sur le titre II ;

- 2, 445 milliards de francs sur le titre III ;

- 6,737 milliards de francs sur le titre IV ;

- 2,222 milliards de francs sur de dépenses ordinaires non imputées.

Le même article demande également l'annulation de 25,180 milliards de francs de crédits disponibles ainsi détaillés :

- 17,095 milliards de francs sur le titre II ;

- 7,617 milliards de francs sur le titre III ;

- 0,468 milliards de francs sur le titre IV ;

Art. 4 —  Dépenses en Capital du Budget Général.

Le montant définitif des dépenses en capital du budget général de 2003 est arrêté à la somme de 192.299.250.198 francs CFA ainsi répartie dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est mentionné au même tableau :

NATURE DE LA DEPENSE

DEPENSES

RÉALISEES

AJUSTEMENT DE LA LOI DE REGLEMENT

Ouverture de crédits

Annulation de crédits disponibles en fin de gestion

Titre V. Investissements exécutés par l'Etat :

135.555.535.888

1.768.642.348

33294.710.460

Titre VI. Transferts en capital

53.419.116.913

3.172.473.734

7.443.786.821

OGP

3324.597.397

3.324.597.397

TOTAL

192.299.250.198

8.265.713.479

40.738.497.281

La répartition par ministère est donnée par l'annexe II 2 de la présente loi.

Le présent article demande l'annulation de 40,739 milliards de crédits disponibles, ainsi répartis :

- 33,295 milliards de francs sur le titre V ;

- 7,444 milliards de francs sur le titre VI.

Le même article demande également l'ouverture de 8,266 milliards de francs de crédits complémentaires ainsi répartis :

- 1,769 milliards de francs sur le titre V ;

- 3,172 milliards de francs sur le titre VI ;

- 3,325 milliards de francs sur les OGP.

ETABLISSEMENT DU COMPTE DE RESULTAT

Souleymane Ndéné Ndiaye.