Art. 1er  —  (1) La présente loi régit le secteur de l'électricité en vue de sa modernisation et de son développement.

(2) Elle s'applique aux activités de production à partir de toute source primaire ou secondaire d'énergie, de transport, de distribution, de fourniture, d'importation, d'exportation et de vente de l'électricité, réalisées par toute personne physique ou morale sur le territoire camerounais.

A ce titre:

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fixe les modalités de stockage d'eau en vue de la production d'électricité, de production, de transport de distribution, d'importation, d'exportation et de vente d'électricité;

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établit les bases d'une saine concurrence dans le secteur de l'électricité en vue d'en accroître l'efficacité économique;

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fixe les modalités de contrôle de l'exécution des obligations spécifiques mises à la charge des opérateurs des activités non concurrentielles;

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précise les règles de protection de l'environnement, dans le secteur de l'électricité;

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précise les règles de protection des intérêts des consommateurs sur le plan des tarifs, des conditions de fourniture d'électricité et de sécurité des services;

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garantit la continuité et la qualité des prestations.

Art. 2 —  - L'électricité est considérée comme un bien meuble par nature, consomptible et fongible.

Art. 3 —  - (1) Le stockage de l'eau en vue de la production d'électricité, la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation de l'électricité en vue de la vente de l'énergie au public constituent le service public de l'électricité.

(2) Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, "ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique. Le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.

(3) Le service public de l'électricité est organisé par l'Etat.

Art. 4 —  - Sont exclus du champ d'application de la présente loi, les installations destinées à la distribution des signaux, les installations relevant de la sécurité de l'Etat et les équipements réalisés dans le cadre de la recherche dans le domaine énergétique.