Journal officiel du Sénégal

LOI n°2011-04 du 30 Mars 2011 portant loi de règlement pour la gestion 2005

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mercredi 23 février 2011;

Le Sénat a adopté, en sa séance du vendredi 18 mars 2011 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. premier —  Résultats Généraux de l'exécution de la loi de finances de l'année 2005.

Les résultats définitifs de l'exécution de la loi de finances de l'année 2005 sont arrêtés aux montants suivants retracés dans le tableau suivant :

(en francs CFA)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

A BUDGET GENERAL

Al Recettes internes

Dépenses internes

Recettes fiscales

853.261.789.451

Dette publique

168.426.910.272

Recettes non fiscales

39.445.922.038

Personnel

252.087.826.901

Recettes exceptionnelles

79.829.899.369

Deps de femt

153.801.086.619

Dons

32.484.867.202

Transfert courants

161.994.302.626

Emprunts intérieurs

45.000.000.000

Déps à imputer

13.808.970.803

Transfert reçu du budget géné.

0

Dépenses capital

1 1 5.496.397.662

Total hors dons

1.017.537.610.858

Déps de transfer en capital

167.476.026.380

Total hors dons et emprunts

972.537.610.858

Dépenses à régulariser

2.91 1.066.023

Total recettes

1.050.022.478.060

Total dépenses brutes

1.036.002.587.296

14.019.890.764

Total recettes internes

Total dépenses internes

A2 Recettes extérieures

Déps financées sur ressextér

Dons projets et legs

36.032.630.846

Déps fin sur projet et legs

Tirage dons et emprunts projets

118.528.247.223

Déps fin sur emprunts projet

118.578.747.773

Emprunts institutions internationales

12.809.561.756

Total

167.370.439.825

154.560.878.069

Total rec. dons et emprunts

154.60.878.069

TOTAL RECETTES

BRUTES BUDGETG

EN ERA L(A)

1.217.392.917.885

TOTAL DE PENSES

BUDGET GENERAL

1.190.563.465.365

6.819.451.520

B COMPTES SPECIAUX

RECETTES

53.746.208.569

DEPENSES

45.255.761.450

8.890.447.119

TOTAL GENERAL RECETTES

1.271.139.126.454

TOTAL GENERAL DEPENSES(A—B)

1.235.819.226.815

35.319.899.639

* A partir de la gestion 2005 et l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature budgétaire.

Art. 2 —  Recettes du Budget Général.

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2005 est de 1.217.392.917.885 de francs CFA.

La répartition globale de ce montant fait l'objet du tableau figurant à l'annexe 1 de la présente loi. Le tableau qui suit présente les recettes par natures.

017

Recettes fiscales

853.261.789.451

072

Recettes non fiscales

39.445.922.038

074

Dons

32.484.867.202

075

Emprunts institutions internationales

12.809.561.756

12.809.561.756

0757

Emprunts obligataires

45.000.000.000

076

Recettes exceptionnelles

79.829.899.369

012

Dons projets

36.032.630.846

015

Emprunts projets

1.217.392.917.885

Total

1.217.392.917.885

Art. 3 —  Dépenses Ordinaires du Budget Général.

Le montant définitif des dépenses ordinaires du budget général est arrêté à la somme de 1.190.563.465.365 francs CFA ainsi répartie dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est mentionné au même tableau.

NATURE DE LA DEPENSE

Crédits de la

gestion

DEPENSES

REALISEES

Crédits à

reporter sur

2006

AJUSTEMENT DE LA LOI

DE REGLEMENT

Ouverture

de crédits

complémentaires

Annulation de

crédits

disponibles

Titre I. Dette publique

102.200.000.000

168.426.910.272

66.226.910.272

Titre II. Dépenses de personnel

249.365.000.000

252.087.826.901

31.2 19.899.717

28.497.072.816

Titre III. Dépenses de matériel

et entretien-

173.350.205.278

151801.086.629

51.461.527

19.600.580. 176

Titre IV. Dépenses de transfert

146.319.794.722

161.994.302.626

21.083.843.919

5.409.336.015

Dépenses à imputer

13.808.970.803

13.808.970.803

Titre V et VI investissements

635.048.354.540

473.533.302.111

69.964.617.514

86.939.920.856

214:490.355.771

Dépenses à imputer

2.911.066.023

2.911.066.023

TOTAL

1.306.283.354.540

1.190.563.465.365

69.964.617.514

222.242.073.117

267.997.341.778

* Y compris les dépenses d'investissement financées sur ressources extérieures qui s'élèvent à 154.560.878.069 francs CFA.

La répartition par nature de dépenses et par pouvoir public et ministère est donnée par annexe II d el II b de la présente loi.

Le présent article sollicite l'ouverture de 22,242 milliards de francs de crédits complémentaires ainsi répartis :

- 66.226 milliards de francs sur le titre I ;

- 31,219 milliards de francs sur le titre II ;

- 0,051 milliard de francs sur le titre III ;

- 21,083 milliards de francs sur le titre IV ;

- 13,808 milliards de francs pour les dépenses à imputer en fonctionnement ;

- 86,940 milliards de francs sur les titres V et VI ;

- 2,911 milliards de francs pour des dépenses à imputer en investissement.

Le même article sollicite également l'annulation de 267,997 milliards de francs de crédits disponibles ainsi détaillés:

- 28,497 milliards de francs sur le titre II ;

- 19.601 milliards de francs sur le titre III ;

- 5.409 milliards de francs sur le titre IV ;

- 214.490 milliards de francs sur les titres V et VI.

ETABLISSEMENT DU COMPTE DE RÉSULTAT

Art. 4 —  Résultat du Budget général de 2005.

Le résultat du budget général de l'année 2005 est définitivement arrêté comme suit :

- recettes : 1.217.392.917.885 francs ;

- dépenses : 1.190.563.465.365 francs ;

- excédent des recettes sur les dépenses : 26.829.452.520 francs.

La répartition des recettes et des dépenses est donnée aux tableaux en annexes 1 et 2 à la présente loi.

Souleymane Ndéné Ndiaye.