Journal officiel du Sénégal
LOI n° 2011-09 du 28 Avril 2011 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de Roumanie sur la Coopération militaire, signé à Bucarest, le 19 Octobre 2006
EXPOSE DES MOTIFS
En se fondant sur les principes et règles du droit international ainsi que sur une ferme volonté d'assurer la promotion et le renforcement des relations d'amitié entre leurs peuples, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de Roumanie ont signé, le 19 octobre 2006, à Bucarest, un Protocole d'Accord de coopération militaire.
L'objectif principal de ce Protocole est d'établir une coopération entre les parties dans le domaine militaire, fondée, notamment, sur le respect mutuel, la collaboration, la confiance et la prise en compte des intérêts de chaque pays.
Cet instrument juridique, qui constitue un cadre de coopération privilégiée, porte sur les domaines ci-après :
la familiarisation avec la législation, les règlements nationaux et internationaux concernant la défense nationale et les différents services des forces armées ;
la gestion des ressources budgétaires, la planification et la mise en œuvre du budget de la défense ;
la gestion des ressources humaines et financières ;
l'organisation des commandements au niveau opérationnel et territorial ainsi que l'emploi du personnel ;
la formation du personnel militaire et civil ;
la structure et le fonctionnement des systèmes de télécommunications dans les différents services des forces armées ;
les infrastructures ;
la médecine ;
l'organisation et les tâches logistiques des différents services des forces armées ;
la géographie et la topographie ;
les activités culturelles et sportives ;
la planification de la défense.
Pour atteindre ces objectifs, les deux Parties s'accordent sur la mise en place d'un Comité mixte chargé d'organiser et de coordonner la coopération bilatérale dans le domaine militaire ainsi que sur la volonté de conclure des arrangements et protocoles spécifiques.
Le présent Protocole, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur, conformément aux dispositions de son article 11, à partir de la date de réception de la dernière notification informant de l'accomplissement, par les Parties, des procédures de doit interne nécessaires à son entrée en vigueur.
Le Sénégal en ratifiant ce Protocole entend faire bénéficier son armée de l'expérience ainsi que des modalités d'intervention des forces de Gendarmerie roumaine.
Telle est l'économie du présent projet de loi.
Souleymane Ndéné NDIAYE.
PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LE GOUVERNEMENT
DE LA ROUMANIE SUR LA COOPERATION MILITAIRE
Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la Roumanie, ci-après désignés les « Parties », Soucieux de promouvoir les bonnes relations existant entre les deux Etats et basées sur le respect de leurs intérêts nationaux, la réciprocité et le partenariat, Sont convenus de ce qui suit :
Art. premier — Objectif
(1) le présent Accord a pour objectif de mettre en place un cadre juridique nécessaire à la coopération dans le domaine militaire entre les Parties.
(2) Les Ministères de la Défense des Etats des deux Parties sont compétents pour la mise en œuvre des dispositions du présent Accord.
Art. 2 — Domaines de Coopération
(1) Les Parties coopèreront dans les domaines militaires ci-après :
la familiarisation avec la législation, les règlements nationaux et internationaux concernant la défense nationale et les différents services des forces armées ;
la gestion des ressources budgétaires, la planification et la mise en œuvre du budget de la défense ;
la gestion des ressources humaines et financières ;
l'organisation des commandements au niveau opérationnel et territorial et fonctionnement du personnel ;
la formation du personnel militaire et civil ;
la structure et le fonctionnement des systèmes de télécommunications dans les différents services des forces armées ;
les infrastructures ;
la médecine ;
l'organisation et les tâches logistiques des différents services des forces armées ;
le militaire ;
la géographie et la topographie ;
les activités culturelles et sportives :
la planification de la défense ;
les Parties peuvent s'accorder sur d'autres domaines de coopération.
Toutes les dispositions du présent Accord seront exécutées conformément aux lois et règlements nationaux respects des Etats Parties.
Art. 3 — Formes de Coopération
(1) la coopération est réalisée sous les formes suivantes :
visites, consultations et séances de travail ;
achat et vente des produits industriels de la défense ;
échange d'officiers, ainsi que la participation aux cours dans les institutions de formation militaire ;
manœuvres militaires conjointes ;
réunions entre les délégations du personnel des deux Parties, des unités des différents services des forces armées et des institutions de formation militaire ;
échange d'information et de documentation dans différents domaines de la défense.
(2) Les Parties contractantes peuvent convenir d'autres formes de coopération.
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