EXPOSE DES MOTIFS

Devant l'évolution du contexte aéronautique sous régional et international, marqué par de profondes mutations technologiques et par l'impérieuse nécessité de s'adapter aux exigences d'efficacité et de bonne gouvernance renouvelées par ses membres, le Comité des Ministres de Tutelle de l'Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), réuni en sa cinquante unième (51) session tenue, au Gabon, le 28 avril 2010 a procédé à la signature de la « Convention de Dakar révisée, adoptée à Ouagadougou, au Burkina Faso et signée à Libreville en République Gabonaise ».

Cette convention l'ait suite à la Convention de Dakar de 1974 qui avait succédé à celle de Saint-Louis de 1959.

Composée de vingt-neuf (29) articles et de huit (8) Annexes, la Convention de Dakar révisée réaffirme l'attachement des Etats membres à l'idéal d'un « Ciel Unique Africain » capable de répondre favorablement aux attentes placées en l'Organisation par ses usagers.

C'est pourquoi, le Comité des Ministres de Tutelle de l'ASECNA a articulé cet Instrument autour de cinq axes majeurs :

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le périmètre des missions ;

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le statut international de l'Agence ;

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la gestion des activités aéronautiques nationales ;

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les contrôles internes et externes ainsi que l'amélioration de la gestion de l'Agence et ;

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la séparation des fonctions de régulateur e d'opérateur.

Les Etats-membres de l'Organisation ont, aussi, fixé le mandat du Directeur Général à quatre ans renouvelables une seule fois, au lieu de six (6) ans non renouvelables, comme initialement prévus.

Selon l'article 20 de la Convention, celle-ci « entre en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité et, au plus tard, le 1er janvier de la troisième année suivant la signature de la Convention, sous réserve qu'un tiers au moins des Etats signataires l'ait ratifiée à cette date ».

Notre pays, en sa qualité de dépositaire de cette Convention, doit maintenir son rôle de leader au sein de l'ASECNA. En effet, le Sénégal, aidé en cela par sa position géographique mais aussi par son adhésion à une Afrique unie et prospère, a toujours occupé une place déterminante dans cette Organisation dont il est l'un des membres fondateurs. Ainsi, la ratification, par notre pays, de cet Instrument contribuera à renforcer gon rôle au sein de l'Agence.