EXPOSE DES MOTIFS

La gestion des ordures au Sénégal est devenue un enjeu majeur de la politique nationale, notamment en matière d'environnement et de santé publique. La loi n°96-07 du 22 mars 1996 qui transférait cette compétence aux collectivités locales, n'a pas produit des résultats escomptés. Face à l'aggravation de la situation constatée depuis quelques années, l'Etal a pris plusieurs mesures pour tenter d'améliorer la situation.

Ainsi, la loi n°2002-16 du 15 avril 2002 a décidé de restreindre cette compétence aux seules communes de la région de Dakar pour davantage d'efficacité. Aussi des dispositions particulières fixées par décret ont-elles été prises pour les communes de Dakar :

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le décret n°2006-05 du 9 janvier 2006 portant transfert du programme de gestion des déchets solides à l'Entente CADAKCAR ;

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le décret n°2006-860 du 18 septembre 2006 portant transfert du programme de gestion déchets solides urbains au Ministère de l'Environnement et de la protection de la Nature ;

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le décret n°2007-258 du 15 février 2007 modifiant le décret n°2006-280 ;

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le décret n°2010-1659 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement l'APROSLN ;

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le décret n°2011-329 portant réorganisation et fonctionnement l'APROSLN ;

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la volonté manifeste du gouvernement, plusieurs fois affirmée à trouver une solution durable au problème n'auront pas……….la ……… situation ainsi créée, pose de fait problèmes ;

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une discrimination inopportune dans les collectivités locales du seul bénéfice de Dakar, pourrait laisser et …………… que les ………. Régions seraient des laissées pour compte en ………..et de santé ;

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Une prise en compte incomplète de la typologie des ordures ; les déchets biomédicaux et les déchets d'abattoirs par exemple, ne sont pas traités comme des cas spécifiques ;

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L'absence forte préjudiciable d'un schéma efficient de recyclage et de valorisation des déchets solides, alors mente que là un point crucial à traiter.

Pour résoudre les problèmes identifiés et pour trouver une solution durable au niveau national, l'Etat a donc décidé la création d'une société à participation publique majoritaire.

Dans cette future société, l'Etat principalement implique, n'en sera pas moins accompagné par les collectivités, locales et les travailleurs du secteur. La société sera de même ouverte aux prisés sénégalais.

C'est à cette société que reviendra la charge d'appliquer la Politique définie pas l'Etat, en matière de ramassage et de traitement des ordures.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi août 2011 :