Journal officiel du Sénégal

Loi n° 2011-19 du 09 Décembre 2011 portant loi de règlement pour la gestion 2007

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 27 octobre 2011 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du mardi 29 novembre 2011 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I. - CONSTATATION DU MONTANT DEFINITIF DES ENCAISSEMENTS DE RECETTES ET DES ORDONNANCEMENTS DE DEPENSES DE LA GESTION 2007.

Art. premier —  Résultats Généraux de l'exécution des lois de finances de l'année 2007.

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances de l'année 2007 sont arrêtés aux montants retracés dans le tableau suivant :

RECETTES ENCAISSEES

DEPENSES ORDONNANCEES

SOLDE

A BUDGET GENERAL

A1 Recettes internes

1 250 569 040 503

Recettes fiscales

1 027 095 618 206

Titre 1. Dette publique

142 975 061 530

Recettes non fiscales

49 407 220 722

Titre 2. Personnel

142 975 061 530

Recettes exceptionnelles

60 190 991 575

Titre 3. Fonctionnement

246 546 563 272

Emprunts intérieurs

113 875 210 000

Titre 4. Autres transferts courants

281 339 661 327

0

Dépenses à ventiler

10 618 865 332

0

Titre 5..Dépenses en capital

114 590 737 378

Total recettes hors dons

1 250 569 040 503

Titre 6. Dépenses transfert encapital

284 176 614 320

Total recettes hors dons et emprunts

1 136 693 830 503

Dépenses à ventiler

10 017 007 405

A2 Recettes externes

193 561 159 039

Dépenses Investissement sur

ressources extérieures

140 940 688 017

Dons

52 620 471 022

Dons projets et legs

56 405 151 100

emprunts projets

84 535 536 917

Total recettes Brutes

Budget Genéral

1 444 130 199 542

Total dépenses

1 559 226 685 296

-115 096 485 754

B Comptes speciaux

Recettes

64 437 140 617

Depenses

56 725 921 361

7 711 219 256

total general recettes

1 508 567 340 159

Total général dépenses

1 615 952 606 657

-107 385 266 498

I.1. Constatation des montants définitifs des encaissements de recettes du budget général.

Art. 2 —  Le montant définitif des encaissements de recettes du budget général, au titre de la gestion 2007, est arrêté à 1 44 130 199 542 francs CFA conformément au développement donné dans le tableau suivant.

(francs CFA)

NATURE DE RECETTE

MONTANT

A 1 Recettes internes

1 250 569 040 503

recettes fiscales

1 027 095 618 206

Recettes non fiscales

49 407 220 722

Recettes exceptionnelles

60 190 991 575

Emprunts intérieurs

113 875 210 000

Total recettes hors dons

1 250 569 040 503

Total recettes hors dons et emprunts

1 136 693 830 503

A2 Recettes externes

193 561 159 039

Dons

52 620 471 022

Dons projets et legs

56 405 151 100

Tirages sur emprunts projets

84 535 536 917

Total Recettes Brutes Budget General

1 444 103 199 542

I.2. - Constatation des montants définitifs des ordonnancements de dépenses du budget général.

Art. 3 —  Le montant définitif des dépenses ordonnancées du budget général est arrêté, en 2007, 1 559 226 685 296 francs CFA ainsi réparti dans le tableau ci-dessous.

Montants définitifs des dépenses ordonnancées

DEPENSES ORDONNANCEES

TITRES

MONTANT

Titre 1. Dette publique

142 975 061 530

Titre 2. Personnel

328 021 486 715

Titre 3. Fonctionnement

257 165 428 604

Titre 4. Autres tranferts courants

281 339 661 327

Titre 5. Investissement exécutés par l'Etat

124 607 744 783

Titre 6. Transfert en capital

284 176 614 320

Dépenses investissement sur ressources extérieures

140 940 688 017

Total dépense budget général

1 559 226 685 296

I.3. - Constatation des montants définitifs des encaissements de recettes des comptes spéciaux du Trésor

Art. 4 —  Le montant définitif des recettes des comptes spéciaux du Trésor est arrêté à 64 437 140 617 francs CFA. Le tableau suivant répartit ce montant par catégorie de compte spécial du Trésor.

Recettes des comptes spéciaux du Trésor de la gestion 2007

En francs CFA.

Catégorie de Compte

Recettes encaissées

Comptes d'affectation spéciale

49 950 603 400

Comptes de commerce

49 585 023

Comptes de prêts

7 510 301 677

Comptes d'avances

6 926 650 517

Comptes de garantie et d'aval

0

Total général

64 437 140 617

I.4. - Constatation des montants définitifs des ordonnacements de dépenses des comptes spéciaux du Trésor.