EXPOSE DES MOTIFS

Le Code Electoral de 1992 symbole phare de la vitalité de notre système démocratique a vécu et nous a valu de nombreuses satisfactions. Il a toutefois subi l'usure du temps. En effet, plusieurs élections ont été organisées avec des fortunes diverses aux yeux des acteurs. Aussi avec une classe politique de plus en plus exigeante et une administration électorale qui se veut plus performante compte tenu des impératifs du contrôle, de nécessaires mutations doivent s'opérer. A cela s'ajoutent l'adoption de la loi sur la parité absolue Homme-Femme, les impacts du découpage administratif et territorial ainsi que les recommandations de la Mission d'Audit du Fichier Electoral.

Toutefois, l'esprit de consensus demeure et n'a cessé de se renforcer en témoignent les récents travaux de la Commission Technique chargée de la Revue du Code Electoral (CTRCE) caractérisés par la présence d'un Modérateur en la personne du Président du Comité de Veille et de Suivi des Recommandations de la Mission d'Audit du Fichier Electoral qui a fait l'unanimité et la représentation de la quasi-totalité des acteurs et structures notamment le Ministère Chargé des Elections, le Ministère de l'Intérieur, le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère des Sénégalais de l'Extérieur, la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), la Justice (Cour Suprême, Cour d'Appel de Dakar et Tribunaux Départementaux),le Conseil National de Régulation de l'Audiovisuel (CNRA),les Autorités Administratives, la coalition Alliance Sopi pour Toujours (AST),la coalition Bennoo Siggil Senegaal (BSS),la coalition Bennoo Taxawal Senegaal (BTS), la coalition des Partis Politiques Non Alignés (CPNA),la coalition des Partis Indépendants (CPI),les partis n'appartenant à aucune coalition et la Société Civile.

Ces travaux ont également compté la présence des représentants des partenaires au développement que sont la Délégation de l'union Européenne, l'Ambassade des Etats Unis et l'Ambassade d'Allemagne lesquelles avaient un statut d'observateur.

Les thématiques suivantes ont été examinées :

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Les recommandations issues de l'audit du fichier électoral ;

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Les impacts du découpage administratif sur le code électoral ;

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Les impacts de la loi sur la parité absolue homme-femme sur le code électoral ;

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Les propositions de modification techniques présentées par le Ministère chargé des Elections ;

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Les propositions de la CENA, de la Justice (Cour Suprême, Cour d'Appel de Dakar, Tribunaux départementaux) et du CNRA ;

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les propositions des partis politiques.

A cela s'ajoutent les conclusions de la rencontre avec les groupements de femmes à propos de l'application de la loi sur la parité et la contribution de la Caisse des Dépôts et Consignations relativement aux conditions et modalités de dépôt du cautionnement à l'élection présidentielle et aux élections législatives. Aussi,

fallait-il tenir compte de la dénomination des départements ministériels qui interviennent dans la gestion du processus électoral.

Le nombre total de propositions retenues touchent une centaine d'articles sur les deux cent quatre vingt dix huit (298) que comptent la partie législative du code électoral. Il s'agit des articles L3, L7 , L8 , L10 L18 , L31 , L32, L36 , L37, L39 , L41 , L 45 , L 46 , L50 , L51 , L52 , L53 , L59 , L60 , L61 , L64 , L65 , L66 , L67 , L68 , L72 , L74, L75, L76 , L77, L80 , L81 , L82 , L90 , LO111 , LO112 , LO113 , LO114 , L0115 , LO121 , LO125 , LO135 , L143 , L146 , LO148 , LO149 , LO155 , L165, L166, L168 , L169 , L173 , LO175 , LO178 , LO180, LO188-1 , LO188-2 , LO188-12 , LO188-16 , LO188-18 , LO188-32, L190 , L191, L193, L201 , L202 , L203 , L204 , L207, L209 , L211 , L214, L219 , L222 , L225 , L226 , L235 , L236 , L237 , L239, L244 , L245 , L254 , L256 , L260 , L266 , L273, L274 , L275 , L276 , L277, L281 , L297, L298.