Journal officiel du Cameroun

Loi n°2012/010 du 16 Juillet 2012 Autorisant le président de la République à ratifier l'accord commercial entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 05 Août 1999

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. premier —  - Le président de la République est autorisé à ratifier l'accord commercial entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 058 août 1999.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistré et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.