Journal officiel du Cameroun
Loi n°2012/010 du 16 Juillet 2012 Autorisant le président de la République à ratifier l'accord commercial entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 05 Août 1999
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. premier — - Le président de la République est autorisé à ratifier l'accord commercial entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 058 août 1999.
Art. 2 — La présente loi sera enregistré et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.
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