La loi n°2004-21 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques a abrogé et remplacé la loi n°66-59 du 30 juin 1966 qui régissait jusque-là les activités statistiques au Sénégal et qui était devenue inopérante dans beaucoup de domaines.

Cette loi de 2004 a défini pour la première fois le concept de système statistique nationale et a explicité les principes fondamentaux de la statistique publique adoptés en 1994 par la Commission de statistique des Nations Unies. Elle a également créé un Conseil National de la Statistique présidé par le chef du Gouvernement pour donner plus de considération à la politique statistique définie par l'Etat, et un nouvel organisme statistique central : l'Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) dotée de la personnalité morale et d'une autonomie de gestion.

Il est apparu à l'usage, et notamment au cours de l'élaboration de manière participative du premier Schéma Directeur Statistique (le SDS 2008-2013), qu'il convenait de combler certaines lacunes et de préciser certaines dispositions afin d'améliorer le fonctionnement du Système statistique national et de répondre à de nouvelles demandes en données statistiques, tout en garantissant la confidentialité des données recueillies auprès des personnes physiques et morales. C'est ainsi que de nouveaux articles ont été rédigés, à la suite de rencontres avec les services membres du Comité technique des Programmes Statistiques mis en place au sein du Conseil national de la Statistique. Ils portent sur les points suivants :

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l'autorisation préalable (ou visa) pour les recensements et enquêtes des services statistiques publics ;

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l'obligation de transmission à l'Agence nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) des données statistiques des autres producteurs de statistiques publiques dès qu'elles sont disponibles ;

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la transmission, sous des conditions définies, de données individuelles ; notamment à des fins de………….

Cet exercice est mis à profit pour préciser la mission du Conseil national de la Statistique, affirmer le rôle central de l'ANSD au sein du système statistique national et institutionnaliser la programmation stratégique en vue d'une gestion du système statistique national axée sur les résultats. Dans toute la mesure du possible, la numérotation des nouveaux articles créés conserve celle des articles de la loi du 21 juillet 2004. Les dispositions pénales qui faisaient l'objet des articles 9, 13, 14, et 15, ont été regroupées dans un nouveau chapitre.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 27 octobre 2011 ;

Le Sénégal a adopté, en sa séance du mardi 27 décembre 2011 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :