EXPOSE DES MOTIFS

Le présent projet de loi a pour objet l'admission des personnels de la Police municipale encore en activité, dans la police nationale.

A la suite des événements de 1987, les personnels de police radiés avaient été réinsérés par la loi 93-05 du 04 février 1993 dans le corps des fonctionnaires municipaux pour constituer la Police municipale.

A l'effet de pallier la baisse progressive et constante des effectifs de la Police nationale et satisfaire la demande sans cesse croissante de sécurité, les personnels de la Police municipale ont été mis à la disposition de la Direction générale de la Police nationale en 2002.

A ce jour, sur les deux cent soixante dix (270) policiers municipaux en activité et dont le traitement salarial est assuré par l'Etat, cent trente (130) sont en service dans la Police nationale.

En prenant une telle mesure, l'Etat du Sénégal entend régler d'une part la disparité dans le traitement de fonctionnaires régis par les textes différents et exerçant les mêmes missions et d'autre part trouver un début de solution au problème d'effectif de la Police nationale, en y admettant tous les personnels de la Police municipale encore en activité.

Aussi, cette mesure permettra de procéder à l'ouverture de commissariats et postes de police déjà créés et satisfaire en partie les demandes en sécurité des populations.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 15 décembre 2011 ;