Art. premier —  Définitions Aux fins du présent Accord :

1. Le terme « investissement » désigne tout élément d'actif et tout apport direct ou indirect dans toutes sociétés ou entreprises de quelque secteur d'activité économique que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement :

a. les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, gages, sûretés réelles, usufruits et droits similaires ;

b. les actions et autres formes de participation dans des entreprises ;

c. les créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique ;

d. les droits d'auteur, marques, brevets, procédés techniques, noms commerciaux et tout autre droit de propriété industrielle, ainsi que les fonds de commerce ;

e. les concessions de droit public y compris les concessions de recherche d'extraction ou d'exploitation des ressources naturelles.

Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur caractère d'« investissement » au sens du présent Accord.

Ces investissements doivent être effectués selon les lois et règlements en vigueur dans le pays hôte.

Si l'investissement est effectué par un investisseur par l'intermédiaire d'un organisme visé à la lettre c/ de l'alinéa 2 ci-dessous, dans lequel il détient une participation au capital, cet investisseur jouira des avantages du présent Accord dans la mesure de cette participation indirecte à condition, toutefois, que

ces avantages ne lui reviennent pas s'il invoque le mécanisme de règlement des différends prévu par un autre accord de protection des investissements étrangers conclu par une Partie Contractante sur le territoire de laquelle est effectué l'investissement.

2. Le terme « investisseur » désigne :

a - toute personne physique ayant la nationalité marocaine ou sénégalaise en vertu de la législation du Royaume du Maroc ou de la République du Sénégal et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante.

b - toute personne morale ayant son siège social sur le territoire du Royaume du Maroc ou de la République du Sénégal et constituée conformément à la législation marocaine ou sénégalaise et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante.

c - les entités juridiques, établies conformément à la législation d'un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux d'une Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie Contractante ;

il est entendu que le contrôle exige une part significative de propriété.

3. Le terme « revenus » désigne les montants nets d'impôts rapportés par un investissement, et notamment, mais pas exclusivement les bénéfices, intérêts, dividendes et redevances de licence.

4. Le terme « territoire » désigne :

a - pour le Royaume du Maroc : le territoire du Royaume du Maroc y compris toute zone maritime située au-delà des eaux territoriales du Royaume du Maroc et qui a été ou pourrait être par la suite désignée par la législation du Royaume du Maroc, conformément au droit international, comme étant une zone à l'intérieur de laquelle les droits du Royaume du Maroc relatif au fond de la mer et au sous-sol marin ainsi qu'aux ressources naturelles, peuvent s'exercer.

b - pour la République du Sénégal : le territoire de la République du Sénégal, ainsi que les zones maritimes situées au-delà de la limite des eaux territoriales

et sur lesquelles la République du Sénégal exerce, conformément au droit international, des droits souverains ou juridictionnels.

Art. 2 —  Promotion et protection des investissements

1. Chacune des Parties Contractantes encourage sur son territoire les investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante et admet ces investissements conformément à ses lois et règlements.

L'extension, la modification ou la transformation d'un investissement, effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays hôte sont considérées comme un nouvel investissement.

2. Les investissements effectués par les investisseurs de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante bénéficient de la part de cette dernière d'un traitement juste et équitable ainsi que, sous réserve des mesures strictement nécessaires au maintien de l'ordre public, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières. Chaque Partie Contractante s'engage à assurer que la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la cession, sur son territoire, des investissements de l'autre Partie Contractante ne soient pas entravés par des mesures injustifiées ou discriminatoires.

Les revenus de l'investissement, en cas de leur réinvestissement conformément à la législation d'une Partie Contractante, jouissent de la même protection que l'investissement initial.

Art. 3 —  Traitement des investissements

1. Chaque Partie Contractante assure sur son territoire aux investissements de l'autre Partie Contractante un traitement juste et équitable, qui n'est pas moins favorable que celui qu'elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou aux investissements de la nation la plus favorisée, si ce dernier est plus favorable.

Chaque Partie Contractante, assure sur son territoire, aux investisseurs de l'autre Partie Contractante, pour ce qui est des activités liées à leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, le traitement le plus favorable étant retenu.

2. Le traitement de la nation la plus favorisée ne s'applique pas aux privilège qu'une Partie Contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union économique ou douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale, ou un accord international similaire ou une convention tendant à éviter la double imposition en matière fiscale ou toute autre convention en matière d'impôts.