EXPOSE DES MOTIFS

Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation des investissements dans leurs pays respectifs, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc ont procédé, à Dakar, le 15 novembre 2006, à la signature de l'Accord sur l'Encouragement et la Protection réciproques des Investissements.

L'objectif visé à travers cet Accord est d'encourager et de protéger les investissements de chaque Partie sur le territoire de l'autre afin de promouvoir leur prospérité économique.

En vue de réaliser cet objectif, chaque Partie s'engage à :

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assurer la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la cession sur son territoire, des investissements de l'autre Partie de sorte que ces derniers ne soient pas entravés par des mesures injustifiées ou discriminatoires ;

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conférer un traitement juste et équitable, qui n'est pas moins favorable que celui accordé aux investissements de ses propres investisseurs ou à ceux des investisseurs de la nation la plus favorisée. Cette disposition ne s'applique pas aux privilèges accordés dans le cadre d'une participation à une organisation d'intégration régionale ou sous régionale ou dans le cadre d'une adhésion à un Accord ou arrangement international relatif à la fiscalité ;

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protéger ces investissements face aux mesures discriminatoires ou fondées sur des raisons autres que l'utilité publique. Par contre, des mesures de nationalisation ou d'expropriation poursuivant la satisfaction d'un intérêt général devront donner lieu à une indemnisation juste et équitable. Cette clause de non-discrimination s'applique aussi aux dédommagements pour pertes dues à un conflit armé, une révolution, un état d'urgence national. une révolte, une insurrection ou tout autre événement similaire sur le territoire de l'une des Parties.

Cet Instrument prévoit, en outre, un mécanisme de règlement des différends à l'amiable, par consultations et négociations entre les Parties. Ces négociations doivent être menées dès la notification des informations relatives au litige par l'investisseur. Au cas où ces négociations ne permettraient pas de résoudre le différend, les Parties peuvent recourir à un tribunal ad-hoc ou à la Cour International de Justice (CIJ).

Cet Accord, conclu pour une durée de dix (10) ans renouvelable par tacite reconduction, entrera en vigueur, conformément aux dispositions de son article 12, trente (30) jours à compter de la date de réception de la dernière des notifications informant de l'accomplissement par les deux Parties des procédures constitutionnelles respectives requises à cet effet.

Cet Accord vient poursuivre, en la renforçant la coopération déjà excellente qui unit la République du Sénégal au Royaume chérifien. Sa ratification par le Sénégal constitue sans nul doute, une étape importante dans l'amélioration du cadre des investissements entre les deux pays.

Telle est l'économie du présent projet de loi.