EXPOSE DES MOTIFS

Conscients de l'importance des investissements dans le développement de leurs peuples et soucieux de renforcer le flux de capitaux ainsi que de la technologie qui l'accompagne, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Turquie ont signé, à Ankara (Turquie le 15 juin 2010, l'Accord portant la promotion et protection réciproques des investissements.

A cet effet, les Parties prévoient de s'accorder des facilités et avantag.es qui ne sauraient, toutefois, écarter les dispositions pertinentes résultant de la législation de la Partie recevant les investissements de l'autre. Ainsi, le statut juridique conféré aux investissements dans ce présent Accord est une conciliation de la nécessité de promouvoir et de protéger de tels investissements avec l'exigence du respect des lois et règlements de la Partie sur le territoire duquel ces investissements sont effectués.

C'est dans ce cadre que l'article 5 du présent Accord dispose que « les investissements ne doivent pas être expropriés, nationalisés ou soumis directement ou indirectement à des mesures ayant des effets similaires (ci-après désignés l'expropriation »), à moins que cela ne soit motivé par l'intérêt général, sans discrimination et sur la base d'une juste, rapide et effective indemnisation.

Une indemnisation sans perte est aussi prévue pour les investisseurs de l'une des Parties dont les investissements ont subi sur le territoire de l'autre Partie des dommages liés à une guerre, une insurrection, des troubles à l'ordre public ou d'événements similaires. Cette indemnisation est faite par cette Partie sur la base d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout pays tiers le plus favorisé selon la Clause de la Nation la plus Favorisée.

En cas de différends relatif à un investissement entre une Partie et l'investisseur de l'autre, des consultations et négociations sont menées entre ces dernières à l'effet de trouver une solution. Si une solution n'est pas obtenue au-delà d'un délai de six (6) mois suivant la date à laquelle l'investisseur à notifié à l'autre Partie les informations relatives au différend, ce dernier est soumis :

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au tribunal compétent de la Partie sur le territoire duquel l'investissement a été effectué ;

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à un tribunal arbitral ad-hoc instauré conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations-Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) ;

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au Centre pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI).

Ce présent Accord, qui est conclu pour une période de dix (10) ans, entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications par lesquelles les Parties se seront informées, par écrit et par la voie diplomatique, de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Cet Instrument, qui peut être amendé à tout moment par consentement mutuel, ne pourra être dénoncé par chaque Partie qu'à la fin de la période initiale de 10 ans ci-dessous mentionnée.

Le Sénégal, en ratifiant cet Accord, entend faire valoir ses atouts comme porte d'accès au marché ouest africain pour les investisseurs.