Art. premier —  Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Art. 2 —  Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ces collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a)

en ce qui concerne le Sénégal :

i)

l'impôt sur le revenu des sociétés ;

ii)

l'impôt minimum sur les sociétés ;

iii)

l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

iv)

la contribution forfaitaire à la charge des employeurs ;

v)

la taxe de plus-value sur les terrains bâtis et non bâtis ;

(Ci-après dénommer " impôts sénégalais ").

b)

en ce qui concerne l'Espagne :

i)

l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Impuesto sobre la renta de las Personas Fisicas) ;

ii)

l'impôt sur les sociétés ( Impuesto sobre Sociedades) ;

iii)

l'impôt sur le revenu des non-résidents (Impuesto sobre la renta de los no Résidentes) ;

(ci-après dénommés et " impôt espagnol ").

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient entrés en vigueur après la date de signature de la présente Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractant se communiqueront des modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.

Art. 3 —  Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)

le terme " Espagne " désigne le Royaume d'Espagne et lorsqu'il est utilisé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume d'Espagne, y compris la mer territoriale ainsi que les zones au-delà de la mer territoriale sur lesquelles, conformément au droit international et en vertu de sa législation, le royaume d'Espagne exerce ou peut exercer à l'avenir de sa juridiction ou ses droits souverains en ce qui concerne le fond marin , son sous-sol et ses eaux sus-jacentes, et ses ressources naturelles ;

b)

le terme " Sénégal " désigne la république du Sénégal et, du point de vue géographique, signifie le territoire national, les eaux territoriales ainsi que les zones maritimes sur lesquelles, conformément au droit international, le Sénégal exerce ses droits de souveraineté ou sa juridiction ;

c)

le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

d)

le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

e)

les expressions " entreprise d'un État contractant " et " entreprise de l'autre État contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant ;

f)

l'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre État contractant ;

g)

l'expression " autorité compétente " désigne :

i)

en ce qui concerne l'Espagne, le Ministre de l'économie et des finances ou son représentant autorisé ;

ii)

en ce qui concerne le Sénégal, le Ministre chargé des finances ou son représentant autorisé.

h)

le terme " national " désigne :

i)

toute personne physique qui possède la nationalité d'un État contractant ;

ii)

ii toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un État contractant.

i)

les expressions " un État contractant " et " l'autre État contractant " désignent, suivant le contexte, le Sénégal ou l'Espagne.

2. Pour l'application de la Convention en un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.