EXPOSE DES MOTIFS

Soucieux d'accroître le volume de leurs échanges et d'encourager par la même occasion leurs opérateurs économiques à exercer des activités sur le territoire du pays partenaire, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d'Espagne ont signé à Dakar, le 05 décembre 2006, une Convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Composée de trente (30) articles, cette Convention s'inscrit dans la perspective de supprimer les entraves à l'instauration d'un environnement fiscal favorable au développement des capitaux que sont la double imposition sur les revenus réalisés dans un Etat par une personne physique ou morale résident dans l'autre Etat ainsi que la prévention de toute évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Cette non double taxation concerne aussi bien les impôts existants que ceux qui viendraient ultérieurement à la seule condition que ce soit des impôts de nature identique.

Après s'être accordées sur le sens à donner aux différents termes utilisés dans cet Instrument, les deux Parties ont déterminé le champ d'application de celui-ci. La portée de cette Convention s'étend aux personnes, impôts et territoires qui interviennent dans sa mise en œuvre.

Les deux Gouvernements s'engagent à procéder, dans le cadre de l'application de cette Convention, à un échange de renseignements effectué sous le cachet de la confidentialité.

Evoquant les conditions d'exercice du droit d'imposition, les deux Parties ont opéré une distinction entre les revenus devant être imposés exclusivement par l'Etat de la source ou encore l'Etat de résidence ceux devant l'être conjointement par les deux.

Selon l'article 24 de cette présente Convention, " les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence ". Cette disposition s'applique également aux ressortissants des Etats non Parties à cet Instrument.

En cas de difficultés d'application de la Convention, une procédure à l'amiable peut être initiée à Fendrait de l'Autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou auprès de celle dont elle possède la nationalité. Cette procédure est sans préjudice des recours prévus par le droit interne de chaque État contractant.

La présente Convention entrera en vigueur, conformément à son article 29, le premier jour du troisième mois suivant celui de la dernière des notifications par lesquelles les deux Parties se seront informées, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Elle est conclue pour une durée indéterminée.