EXPOSE DES MOTIFS

Conscients du rôle important que jouent la libre circulation des personnes des services et des capitaux dans le renforcement des échanges économiques au plan international mais également des conséquences de la double imposition sur les revenus de ces échanges, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de Malaisie ont signé à Dakar, le 17 février 2010, une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Cet Instrument a pour objectif de contribuer à l'émergence d'un environnement fiscal favorable aux affaires grâce à la suppression de la double imposition sur les revenus réalisés dans un Etat par une personne physique ou morale résident de l'autre Etat ainsi que la prévention de toute évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

En marge de la suppression de cette double imposition, les deux pays se sont accordés sur la prévention de la fraude et de l'évasion fiscales internationales. C'est pourquoi face à l'exigence de préservation de l'assiette fiscale, le Sénégal et la Malaisie se sont engagés à procéder à un échange de renseignements.

Dans la respective de la réalisation des objectifs susmentionnés, cette Convention a déterminé son champ d'application, à savoir, les personnes, les impôts et les territoires concernés mais également défini les termes utilisés.

Cette Convention a, aussi, fixé les modalités dans lesquelles le droit d'imposer devrait être réparti entre les deux Parties suivant les divers revenus à imposer. En application de cet Accord, une distinction a été faite entre les revenus devant être imposés exclusivement par chaque Partie et ceux devant l'être conjointement par les deux Etats.

Toutefois, les deux pays ont tenu à réaffirmer leur attachement au principe de non-discrimination dans la mise en œuvre de cette Convention. En vertu de ce principe, les Gouvernements des deux Parties s'engagent à s'abstenir de toute discrimination dans le traitement des ressortissants de l'autre Etat se trouvant dans la même situation que ces nationaux.

En cas de différends opposant un ressortissant d'un Etat-Partie et le Gouvernement de l'autre Etat, une procédure à l'amiable est prévue à l'effet de trouver une solution. Cette procédure est indépendante des recours prévus par le droit interne des Etats.

La présente Convention entrera en vigueur, conformément à son article 28, au plus tard à la date à laquelle les Etats seront informées mutuellement, par la voie diplomatique de l'accomplissement des formalités internes requises à cet effet.