Journal officiel du Sénégal

LOI n°2012-13 du 27 Février 2012 portant loi de règlement pour la gestion 2009

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mercredi 1er février 2012;

Le Sénat a adopté, en sa séance du vendredi 17 février 2012 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I. CONSTATATION DU MONTANT DEFINITIF DES ENCAISSEMENTS DE RECETTES ET DES ORDONNANCEMENTS DE DEPENSES DE LA GESTION 2009.

Art. premier —  Résultats généraux de l'exécution des lois de finances de l'année 2009.

Les résultats définitifs des lois de finances de l'année 2009 sont arrêtés aux montants retracés dans le tableau suivant :

RECETTES ENCAISSEES

DEPENSES ORDONNANCEES

SOLDE

A BUDGET GENERAL

A 1 Recettes dont le Trésor est comptable assignataire

1360005615360

Recettes fiscales

1002787903012

Titre 1 : Dette publique

155915502082

Recettes non fiscales

50150227373

Titre 2 : Personnel

364411820738

Recettes exceptionnelles

74154395446

Titre 3 : Fonctionnement

287180462569

Remboursement prêts rétrocédés

2781974128

Titre 4 : Autres transferts courants

264944881221

Dons budgétaires

129578093735

Titre 5 : Investissements exécutés par l'Etat

76767799325

Emprunts

100553021666

Titre 6 : Transferts en capital

292480923674

Total recettes hors dons

1230427521625

Total recettes hors dons et emprunts

1129874499959

Dépenses hors dons et emprunts

1441701389604

-311826889645

A 2 Recettes dont le Trésor n'est pas comptable assignataire

262137878030

Dons projets et legs

134451264393

Investissements sur dons projets legs

134451264393

Tirages sur emprunts projets

127686613637

Investissements sur emprunts projets

127686613637

Total recettes brutes budget général (A)

1622143493390

Total dépenses

1703839267634

-81695774244

B COMPTES SPECIAUX

Recettes

72949574609

65 475 085 364

7474489245

TOTAL GENERAL RECETTES

1695093067999

TOTALGENERAL DEPENSES

1769314352 998

-74221284999

II. - 1 Constatation des montants définitifs des encaissements de recettes du budget général

Art. 2 —  Les recettes brutes du budget général pour la gestion 2009 sont arrêtées à 1.622.143.493.390 Francs CFA.

II. 2. - Constatation des montants définitifs des ordonnancements de dépenses du budget général

Art. 3 —  Le montant définitif des dépenses ordonnancées du budget général, pour la gestion 2009, est arrêté à 1.703.839.267.634 Francs CFA.

II.3. - Constatation des montants définitifs des encaissements de recettes des comptes spéciaux du Trésor.

Art. 4 —  Le montant définitif des encaissements de recettes des comptes spéciaux du Trésor est arrêté à 72.949.574.609 Francs CFA. Le tableau qui suit répartit ce montant par catégorie de compte spécial du Trésor.

Tableau 17. - Recettes des comptes spéciaux du Trésor de la gestion 2009

En FCFA

Type de compte

Recettes encaissées

Comptes d'affectation spéciale

55 135 774 667

Comptes de commerce

47 236 720

Comptes de prêts

9 720 274 687

Comptes d'avances

8 046 288 535

Comptes de garantie et d'aval

0

Total général

72 949 574 609

II. 4. - Constatation des montants définitifs des ordonnancements de dépenses des comptes spéciaux du Trésor.