Journal officiel du Sénégal
LOI n° 2012-20 du 27 Décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de la Commission mixte de coopération entre la République du Sénégal et l'Etat du Koweït, signé le 25 Juillet 2009, à Dakar.
EXPOSE DES MOTIFS
Le Sénégal, comme la plupart des pays africains, est conscient de l'impératif de mettre en place un arsenal juridique adapté aux défis majeurs de ce 21e siècle. Une coopération internationale étendue est donc judicieuse et pourrait stimuler plusieurs secteurs d'activité de la vie sociale. Par ailleurs, le Sénégal a, très tôt, compris qu'il ne devrait négliger aucun effort tendant à créer un climat favorable à ses propres intérêts. C'est dans cet esprit que le Gouvernement de la République du Sénégal a signé avec l'Etat du Koweït, le 25 juillet 2009, un Accord relatif à la création d'une commission mixte de coopération.
Cet accord envisage une entraide dans plusieurs domaines notamment économique, commercial, financier et de l'investissement, ainsi que le suivi dans tout domaine dicté par l'intérêt des deux pays. En effet, cette commission s'appuie sur un cadre conventionnel propice et vise un renforcement des relations d'amitié et d'intérêts communs entre les deux pays.
Cette commission est présidée par le Ministre des Affaires étrangères du pays hôte ou son représentant. Peuvent prendre part à ses réunions, des Ministres ou leurs représentants de haut rang ainsi que des experts sur les sujets de coopération examinés par la commission à chaque session. Elle se réunit une fois tous les deux ans alternativement dans les capitales des deux pays. Les Parties conviennent de la date de chaque session par la voie diplomatique.
Le Présent Accord entre en vigueur à compter de la date de la dernière notification écrite faite par l'une des Parties à l'autre Partie, par la voie diplomatique, montrant que les procédures constitutionnelles nécessaires à son application ont été accomplies.
La ratification de cet Accord constituera, sans nul doute, une étape décisive au renforcement et à la redynamisation des relations de Coopération entre le Sénégal et le Koweït.
Telle est l'économie du présent projet de loi.
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 18 décembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont dont la teneur suit :
Abdoul MBAYE
ACCORD PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE DE
COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU KOWEÏT
Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'Etat du Koweït (ci-après désignés les « Parties »,
Désireux de promouvoir les relations d'amitié et de coopération entre les deux pays dans divers domaines.
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Art. premier — Les Parties créent une Commission mixte, ci-après dénommée la « Commission », aux fins de promouvoir les relations bilatérales entre les deux pays. La Commission a pour mission de :
conduire des consultations et coordonner les sujets d'intérêt commun d'ordre politique ;
développer la coopération dans les domaines économique, commercial, financier, de l'investissement, et autres et en assurer le suivi ;
promouvoir la coopération entre les Parties dans les domaines de la santé, des services sociaux, de la culture, des sciences et de l'information ;
assurer le suivi de la mise en œuvre des Accords et programmes de coopération conclus entre les deux pays.
Art. 2 — La Commission est présidée par le Ministre des Affaires étrangères du pays hôte ou son représentant. Peuvent prendre part à ses réunions, des Ministres ou leurs Représentants de haut rang ainsi que des experts sur les sujets de coopération examinés par la Commission à chaque session.
Art. 3 — La Commission se réunit une fois tous les deux ans alternativement dans les capitales des deux pays. Les Parties conviennent de la date de chaque session par la voie diplomatique.
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