EXPOSE DES MOTIFS

Soucieux d'assumer pleinement la constance dont il a fait montre depuis son accession à l'indépendance en ce qui concerne le respect de ses engagements internationaux, le Sénégal a entrepris d'organiser le procès relatif aux crimes et violations graves du droit international commis sur le territoire tchadien dans la période du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990.

L'obligation pour notre pays de poursuivre et de juger le ou les responsables des atteintes au droit international ci-dessus évoquées, découle de l'article 7 de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains et dégradants, ratifiée par le Sénégal, le 21 août 1986. Elle a été rappelée par les Résolutions Doc Assembly/AU/3VID et Doc Assembly/AU/Déc.40 (XVIII), adoptées par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union Africaine, respectivement le 2 juillet 2006 à Banjul et le 31 janvier 2012 à Addis-Abéba.

Pour réunir les conditions idoines relatives à l'organisation du procès, et tenant compte de la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO du 18 novembre 2010 à ce sujet, le Gouvernement de la République du Sénégal et l'Union Africaine ont signé à Dakar, le 22 août 2012, un Accord portant sur la création de chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises.

Cet instrument juridique devrait permettre à notre pays d'honorer concrètement ses engagements internationaux en facilitant la poursuite des auteurs présumés des violations précitées dans le cadre d'un procès juste et équitable prenant dûment en compte les préoccupations des victimes dans le respect strict des droits de la défense, en conformité avec les prescriptions internationales pertinentes.

Ainsi le Gouvernement s'engage, dans le cadre de cet Accord, à adopter les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires en vue de mettre en place les institutions juridictionnelles précitées.

L'Accord prévoit, en outre, des dispositions relatives à la protection des juges, des conseils, des témoins et des experts tout au long du déroulement du procès.

Le texte entre provisoirement en application à la date de sa signature et, définitivement en vigueur après sa ratification par le Gouvernement du Sénégal. Il prend fin de plein droit une fois que les décisions auront été définitivement rendues par les chambres africaines extraordinaires.

S'agissant des dispositions liées à l'organisation, au fonctionnement, à la compétence et aux règles de procédure, entres autres questions pratiques, elles sont prévues dans l'annexe à l'accord intitulé « Statut des chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises pour la poursuite des crimes internationaux commis au Tchad durant la période du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990 ».