EXPOSE DES MOTIFS

Avec la loi n°2011-17 du 30 août 2011 portant création de la Société pour la propreté du Sénégal (SOPROSEN), la gestion des ordures ménagères avait été retirée aux collectivités locales et confiée à ladite société sur toute l'étendue du territoire national.

Malgré l'adoption de cette loi, la SOPROSEN trouvait de la peine à se mettre en place, d'où les nombreux errements et dysfonctionnements notés, ces derniers mois, dans la gestion des déchets solides, en particulier dans la capitale.

Il s'y ajoute que les principaux acteurs, à savoir les élus locaux et travailleurs du nettoiement, ont, dans leur grande majorité, marqué leur désapprobation à la création de la SOPROSEN.

Ainsi, il apparaît évident que, d'un point de vue juridique, institutionnel et organisationnel, la prise en charge des déchets ménagers doit relever d'une gestion de proximité impliquant les acteurs locaux et, par conséquent être confiée aux collectivités locales. Le Code des Collectivités locales et les textes réglementaires qui l'accompagnent prévoient du reste de pertinentes dispositions dans ce sens.

Cette mesure est d'autant plus opportune que l'Etat a initié un important programme dénommé " Programme national de Gestion des Déchets solides ", à travers lequel un accompagnement technique et financier sera apporté aux collectivités locales, pour une gestion efficace et durable des déchets.

C'est la raison pour laquelle, il est nécessaire de supprimer la SOPROSEN de l'architecture institutionnelle de la gestion des ordures ménagères et de permettre aux collectivités locales de recouvrer la plénitude de leurs prérogatives dans ce domaine.

Tel est l'objet de la présente loi

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 17 décembre 2012 ;