EXPOSE DES MOTIFS

L'Etat du Sénégal vient de se doter d'un nouveau dispositif de fiscalité intérieure, à travers l'institution de la loi n° ... portant Code général des impôts (CGI). De façon globale, il a été procédé à une réforme en profondeur du COI en vue de rendre le système fiscal plus simple, plus équitable, plus efficace et plus transparent. Cette réforme a été marquée par la mise en place d'une fiscalité de droit commun incitative avec comme objectifs l'amélioration de l'environnement des affaires et du bien-être social.

L'institution d'un droit commun incitatif procède d'un souci de rationalisation de notre système fiscal dans une optique d'accroissement de sa performance et d'amélioration de son attrait par rapport aux activités économiques telles que l'investissement et l'exportation. Ainsi, l'élargissement de l'assiette fiscale et la promotion du consentement volontaire à. l'impôt figurent au centre des préoccupations ayant guidé l'adoption du nouveau dispositif.

C'est pourquoi, d'importantes mesures d'accompagnement fiscal ont été adoptées en faveur des micros, petites et moyennes entreprises. Portées vers la consolidation du tissu fiscal et la dynamisation de l'activité économique, ces mesures concernent, pour l'essentiel, la simplification des règles et procédures fiscales ainsi qu'un allègement remarquable de la charge fiscale. Toutefois, pour garantir un meilleur succès à. la réforme, il est apparu nécessaire de mettre en place un dispositif d'accompagnement visant à promouvoir le civisme -fiscal et à favoriser le glissement d'opérateurs économiques vers des activités structurées.

En considération de ce qui précède, il est proposé l'aménagement d'une procédure spéciale d'aide à la régularisation au profit des micros, petites et moyennes entreprises et des contribuables potentiels qui acceptent de se présenter volontairement auprès de l'Administration pour la mise à jour de leur dossier fiscal.

Dans ce cadre, la régularisation envisagée prévoit la prescription des droits dus pour la période antérieure au 1er janvier 2013 en ce qui concerne ces contribuables. Cette procédure spéciale qui s'applique à compter du 1er janvier 2013, ne fait l'objet d'aucune amende ou pénalité.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du 27 décembre 2012 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :