Journal officiel du Sénégal
Loi n° 2013-01 du 06 Juin 2013 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création d'une Commission mixte de coopération entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République du Sénégal, adopté à Abu Dhabi, le 10 Novembre 2010.
EXPOSE DES MOTIFS
Soucieux de renforcer les relations de coopération et d'amitié existant entre le Sénégal et les Emirats Arabes unis, les Ministres des Affaires étrangères des deux pays ont signés, à Abu Dhabi le 10 novembre 2010, l'Accord portant création d'une Commission mixte de coopération entre le Gouvernement des Emirats Arabes unis et le Gouvernement de la République du Sénégal.
Les deux parties visent à travers cet Accord, à :
Renforcer les excellentes relations d'amitié entre les deux pays ;
Promouvoir les relations de coopération d'intérêt commun (justice, sécurité, éducation, formation, information, culture, sports, transports, environnement etc).
En vue d'atteindre les objectifs susmentionnés, les deux Parties ont convenu de la création d'une Commission mixte de coopération présidée par les Ministres des Affaires étrangères ou leurs représentants.
La commission se réunit tous les ans, alternativement, à Dakar et à Abu Dhabi, et assure le suivi de la mise en œuvre des Accords, Conventions, Protocoles signés entre les deux pays.
Le présent Accord, conclu pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction, entre en vigueur à compter de la date d'échange des instruments de ratification après l'accomplissement par chaque pays des procédures constitutionnelles requises pour son application.
Compte tenu de l'importance des opportunités qu'offre la coopération avec les Emirats Arabes unis, la ratification de cet Accord revêt une grande importance pour le Sénégal.
Telle est l'économie de la présente loi.
Abdoul MBAYE
ACCORD PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Le Gouvernement de la République du Sénégal, d'autre part :
ci-après dénommés « les Parties » ;
Animés d'une volonté de renforcement des relations d'amitié unissant les deux pays ;
Désireux d'élargir et de promouvoir les relations bilatérales existant entre les Emirats Arabes unis et le Sénégal dans tous les domaines :
Sont convenus de ce qui suit :
Art. premier — Il est créé une Commission mixte de coopération, dénommée « Commission », présidée par les Ministres des Affaires étrangères ou leurs Représentants et composée de responsables des deux pays.
La Commission a pour but de renforcer la Coopération entre les deux pays dans tous les domaines.
Art. 2 — La Commission est chargée du lancement de programmes généraux de coopération et de coordination entre les deux pays, dans tous les domaines, notamment politique, économique, commercial, culturel, judiciaire, sécuritaire et dans tout autre domaine dicté par l'intérêt des deux pays.
Art. 3 — La Commission est chargée, entre autres, de créer le cadre juridique nécessaire à la réalisation des objectifs, eu égard à la promotion de la coopération entre les pays dans divers domaines, notamment :
a. la coopération dans les domaines économique et social et le lancement de projet d'investissement
conjoints ;
b. le soutien à la coopération dans les domaines de la justice, la sécurité, l'éducation, la formation, l'information, la culture, le sport, les transports, l'environnement et dans tout autre domaine d'activités présentant un intérêt commun ;
c. la facilitation des échanges de données et d'expériences ainsi qu'à la tenue de consultations bilatérales au service de la coopération entre lesdeux pays.
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