EXPOSE DES MOTIFS

Dans le souci d'améliorer la représentation et la participation de ses Etats membres, le Fonds Monétaire International (FMI), a entrepris, sous l'impulsion du Conseil des Gouverneurs, une réforme du Conseil d'administration concernant l'élection des administrateurs et de leurs suppléants d'une part, ainsi que la taille et la composition de cette instance, d'autre part.

L'Amendement ainsi adopté, le 15 décembre 2010, suite à la résolution 66-2, vise à renforcer la légitimité des élections du FMI en améliorant la représentativité de ses pays membres.

En vertu de cet Amendement, les administrateurs, au nombre de vingt, contrairement à l'ancien statut, ne pourront plus être désignés. Désormais ils seront élus tous les deux ans. Le Conseil des Gouvernements peut, à la majorité de 85%, augmenter ou réduire leur nombre. Toutefois leur autorité et leur statut ne changent pas.

Cet Amendement entrera en vigueur, lorsque le FMI notifiera officiellement son acceptation par les trois cinquièmes des Etats membres réunissant 85% du nombre total de voix attribuées.

Toute question d'interprétation des dispositions des présents statuts entre, d'une part un Etat membre et le FMI, et d'autre part entre Etats membres, pourra être soumise au Conseil d'administration pour décision.

Il est important pour le Sénégal en tant que pays membre du FMI, et en vue de disposer d'une meilleure représentativité au sein de cette Institution, de ratifier cet Amendement.

Telle est l'objet du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté, en séance du mardi 28 mai 2013 ;