Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2013-872 du 23 Décembre 2013 ratifiant l'ordonnance n° 2013-481 du 02 Juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
Art. premier — Est ratifiée l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan, le 23 décembre 2013.
Alassane OUATTARA.
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