Art. 1er   —  (1) La présente loi fixe les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun.

(2) La dématérialisation des valeurs mobilières est une opération de substitution des certificats physiques des titres, par l'inscription en compte des titrres sous forme électronique.

(3) La présente loi s'applique à toutes les valeurs mobilières cotées ou non cotées, émises par les entités publiques ou privées, ayant cours en République du Cameroun ou soumises à sa législation.

Art. 2 —  Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions ci-après sont admises :

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Action : titre de capital émis par une personne morale de droit privé ou de droit public, conférant à son détenteur la propriété d'une partie du capital de la société émettrice ;

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Compte-titre : compte où sont inscrites les valeurs mobilières et où sont effectuées toutes les opérations relatives auxdits titres, notamment le transfert, l'administration, la gestion et la conservation ;

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Dépositaire Central : organisme assurant la conservation, la circulation, le processus de règlement-livraison et l'administration des valeurs mobilières ;

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Emetteur/Emettrice : personne morale de droit privé ou de droit public qui effectue, ou pour le compte de qui, est effectuée une émission ;

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Emission : appel à l'épargne en contrepartie d'actions ou d'obligations ou création et offre de valeurs mobilières ;

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Obligation : titre de créance représentant une partie d'un emprunt émis par une personne morale de droit public ou privé ;

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Titre : terme générique désignant une part de toute espèce de placement, de participation, d'investissement négociable ou pouvant être acquis par souscription ou par échange ;

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Titre dématérialisé : valeur exclusivement inscrite en compte-titres, par catégorie de titres, ayant les mêmes caractéristiques, au nom du propriétaire ou du détenteur auprès d'un teneur de compte ;

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Teneur de compte-conservateur : intermédiaire agréé ou habité, chargé des opérations sur les titres dématérialisés ;

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Valeur mobilière : titre représentatif d'une participation (action) ou d'une créance (obligation) émis par des personnes morales publiques ou privées transmissibles par inscription en compte, qui confère des droits identiques par catégories et donne accès, directement ou indirectement, à une quotité de capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine ou aux droits y rattachés.

Art. 3 —  (1) La dématérialisation des valeurs mobilières s'opère par leur inscription en compte, au nom de leurs propriétaires, auprès de l'émetteur ou d'un teneur de compte-conservateur.

(2) L'émetteur ou le teneur de compte-conservateur délivre au propriétaire, à son mandataire ou au détenteur des valeurs mobilières, une attestation portant sur les caractéristiques et le nombre de titres qu'il détient ;

(3) L'attestation visée à l'alinéa ci-dessus est un bordereau dont les caractéristiques sont précisées par voie réglementaire.

Art. 4 —  La mise en œuvre de la dématérialisation incombe aux émetteurs.