Journal officiel du Cameroun

Loi n°2014/008 du 18 Juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Rabat (Maroc) le 24 Janvier 2007.

Le parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er —  Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 24 janvier 2007 à Rabat (Maroc).

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.