Journal officiel du Sénégal
Loi n° 2014-04 du 03 Février 2014 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de, l'Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte, adoptée par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté des Etats sahélo-sahariens (CEN- SAD) à Ndjamena, le 17 Juin 2010.
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de faire face aux conséquences des changements climatiques, un des principaux défis du 21e siècle, et se référant au projet d'édification d'une Grande Muraille Verte de Dakar à Djibouti, la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté des Etats sahélo-sahariens a adopté, le 17 juin 2005, à N'Djamena, (Tchad), la Convention portant création de l'Agence Panafricaine la Grande Muraille Verte.
Cette Agence a pour mission la coordination et le suivi d'une barrière verte de protection contre l'avancée du désert et de contribuer au développement durable sur la bande sahélo-saharienne comprise entre les isohyètes 100 et 400 mm sur une distance d'au moins 7000 km de long et 15 km de large, reliant Dakar et Djibouti.
L'Agence est ainsi chargée, en relation avec les Etats membres, l'Union Africaine, le NEPAD et la CEN-SAD de coordonner, suivre et évaluer toutes les activités relatives à la Grande Muraille Verte ainsi que de mobiliser les ressources nécessaires à son fonctionnement.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette Convention, l'Agence est représentée, dans chaque pays, par une structure nationale créée conformément à ses lois et règlements internes, avec comme mission, celle de contribuer à la réalisation de ce projet panafricain.
L'Agence comprend quatre (4) organes :
la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement ;
le Conseil des Ministres
le Secrétariat exécutif et
le Comité des Experts.
L'Agence exécute son budget constitué par des contributions statutaires et volontaires des Etats, des contributions des partenaires techniques et financiers ainsi que des dons et legs, subventions et appuis financiers des personnes physiques ou morales africaines ou étrangères.
La présente Convention entrera en vigueur trente jours après le dépôt du sixième instrument de ratification.
Aminata TOURE
CONVENTION PORTANT CREATION DE L'AGENCE PANAFRICAINE DE LA GRANDE MURAILLE VERTE
Les Etats Africains Sahélo-sahariens soussignés :
Burkina Faso ;
la République de Djibouti ;
l'Etat de l'Erythrée ;
la République Démocratique Fédérale d'Ethiopie ;
la République du Mali ;
la République Islamique de Mauritanie ;
la République du Niger ;
la République Fédérale du Nigeria ;
la République du Sénégal ;
la République du Soudan ;
la République du Tchad ;
Vu la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992 ;
Vu la Convention sur la Diversité Biologique, signée à Rio de Janeiro le 5 juin 1992 ;
Vu la Convention des Nations Unies sur la Lutte contre la Désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, signée à Paris le 17 juin 1994 ;
Vu la Déclaration 137 (VIII) de la 8ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union Africaine tenue les 29 et 30 janvier 2007 à Addis Abeba (Ethiopie) approuvant l'Initiative " Grande Muraille Verte " ;
CONSIDERANT l'Acte constitutif de l'Union Africaine, adopté à Lomé le 12 juillet 2000 et la vision nouvelle suscitée par le Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (NEPAD) pour un développement durable de l'Afrique ;
CONSIDERANT la nécessité de regrouper toutes les forces des pays sahélo-sahariens avec le soutien de la Communauté Internationale, pour valoriser le désert ;
CONVAINCUS qu'en s'organisant et en utilisant toutes les connaissances scientifiques et techniques actuelles, la Communauté mondiale peut arrêter la progression du désert et valoriser les ressources naturelles ;
CONVAINCUS de la nécessité d'une nouvelle approche fédérant les efforts des Etats africains, de leurs populations et de leurs partenaires au développement pour stopper la désertification ;
PREOCCUPES par les défis multiples du développement durable auxquels fait face la communauté sahélo saharienne ;
FACE aux défis multiples du développement durable et à l'impérieuse nécessité d'élaborer un cadre d'action stratégique con- cernant le changement climatique, la désertification, la biodiversité et le développement durable ;
AYANT A L'ESPRIT les objectifs assignés à la Communauté des Etats Sahélo-sahariens par le Traité constitutif du 4 février 1998 ;
SE REFERANT à l'idée d'édification d'une Grande Muraille Verte de Dakar à Djibouti approuvée par la Conférence des Leaders et Chefs d'Etat membres de la Communauté des Etats Sahélo- sahariens (CEN-SAD), lors de sa 7ême session ordinaire tenue à Ouagadougou (Burkina Faso) les 1er et 2 juin 2005 ;
CONSCIENTS que la croissance économique durable, le développement social et la réduction de la pauvreté constituent des priorités pour les pays sahélo - sahariens ;
CONSCIENTS de l'importance de l'initiative de la Grande Muraille Verte pour la lutte contre la désertification, la pauvreté, l'insécurité alimentaire et pour la restauration des zones dégradées et le mécanisme de développement propre.
Conviennent de ce qui suit :
Art. premier — Définitions
Aux fins de la présente convention, les termes ci-après signifient :
Convention : Convention portant Création de l'Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte (AGMV) ;
Pays sahélo sahariens : Burkina Faso, la République de Djibouti, l'Etat de l'Erythrée, la République Démocratique Fédérale d'Ethiopie, la République du Mali, la République Islamique de Mauritanie, la République du Niger, la République Fédérale du Nigeria, la République du Sénégal, la République du Soudan, la République du Tchad ;
Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement : Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'AGMV ;
Conseil des Ministres : Conseil des Ministres en charge de l'Environnement des Etats membres de l'AGMV ;
Secrétariat Exécutif : Secrétariat Exécutif de l'AGMV ;
Secrétaire Exécutif : secrétaire Exécutif de l'AGMV ;
Comité Technique des Experts : Comité Technique des Experts créé aux termes de l'Article 6,4 de la présente Convention ;
Etat membre : membre de la présente Convention.
Art. 2 — Principes
Les Etats membres réaffirment leur engagement aux principes suivants :
l'égalité souveraine de tous les Etats membres ;
la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats membres ;
la répartition mutuelle et équitable des avantages qui découlent de la coopération dans le cadre de la présente Convention.
Art. 3 — Création
II est créé, entre les Etats sahélo-sahariens, une organisation dénommée "Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte ", en abrégé AGMV.
L'AGMV est une organisation interétatique conçue sous l'égide de l'Union Africaine et de la CEN-SAD. Elle dispose de la capacité juridique internationale et de l'autonomie de fonctionnement.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement