EXPOSE DES MOTIFS

Le Sénégal a signé le traité de Rame instituant la Cour Pénale Internationale le 18 juillet, 1998 et l'a ratifié le 2 février 1999, en devenant ainsi le 1er Etat partie.

Afin de faciliter le fonctionnement de la Cour, et conformément à l'article 48, paragraphes 3 et 4, du statut, des négociations furent entreprises en octobre 2000 au sein de la Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale. Elles donnèrent lieu, en octobre 2001, à l'adoption par consensus du projet d'accord sur les privilèges et immunités, suivi en avril 2002 du règlement financier et en juillet du budget pour la première année d'exercice.

L'ensemble de ces textes fut approuvé à New York par consensus lors de la première réunion des Etats Parties du 3 au 9 septembre 2002 et l'accord ouvert à la signature le lendemain.

Le but poursuivi est de doter la Cour pénale internationale des moyens juridiques et de la protection diplomatique indispensables à un exercice effectif des missions qui lui sont assignées par le Statut de Rome du 17 juillet 1998.

Ainsi, un certain nombre de privilèges et immunités ont été accordés à la Cour au titre desquels on peut noter :

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l'inviolabilité des locaux de la Cour ;

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le droit d'arborer son drapeau, son emblème et ses signes distinctifs dans ses locaux et sur les véhicules et autres moyens de transport affectés à son usage officiel ;

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la Cour et ses biens, fonds et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, jouissent d'une immunité de juridiction absolue ;

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l'exonération d'impôts, de droits de douane et de restrictions à l'importation ou à l'exportation.

Si la Cour juge souhaitable, conformément à l'article 3, paragraphe 3 du Statut, de signer ailleurs qu'à son siège, elle peut conclure avec l'Etat concerné un Accord en vue de la fourniture des installations qui lui permettront de s'acquitter de ses fonctions.

Les représentants des Etats participant aux travaux de l'Assemblée et de ses organes subsidiaires ainsi que des organisations intergouvernementales bénéficient de privilèges et immunités au cours de leurs déplacements à destination ou en provenance du lieu de la réunion, ces privilèges et immunités sont étendus à leurs biens.