Journal officiel du Sénégal
Loi n°2014-12 du 05 Juillet 2016 portant loi de règlement pour l'année 2014
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mercredi 29 juin 2016,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. CONSTATATION DU MONTANT DEFINITIF DES ENCAISSEMENTS DE RECETTES ET DES ORDONNANCEMENTS DE DEPENSES DE LA GESTION 2014 :
Art. premier — Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour l'année 2014
Les soldes définitifs des lois de finances pour l'année 2014 sont arrêtés aux montants retracés dans le tableau suivant :
En FCFA
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RECETTES ENCAISSEES |
DEPENSES ORDONNANCEES |
SOLDE |
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A BUDGET GENERAL |
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Al Recettes dont le Trésor est comptable assignataire | ||||
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Recettes fiscales Recettes non fiscales Recettes exceptionnelles Remboursement prêts et avances Dons budgétaires Émission de bons du Trésor Total recettes Total recettes hors emprunts |
1.477.567.168.963 85.155.400;524 107.380.907.835 1.260.317.595 40.331.205.950 188.598.040.000 2.148.550.270.134 1.711.695.000.867 |
Titre 1 : Dette publique -Titre 2- -Personnel Titre 3 : Fonctionnement Titre 4 : Autres transferts courants Titre 5 : Investissements exécutés par l'Etat Titre 6 : Transferts en capital Total dépenses Total dépenses hors dette |
520.356.487.650 477047.829.925 334.170.009.182 350.044.924.242 161.708.427.886 408.407.021.555 2.251.734.700.440 1.731.378.212.790 |
-103.184.430.306 |
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A2 Recettes dont le Trésor n'est pas comptable assignataire |
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Dons projets et legs Tirages sur emprunts projets Total recettes du budget général (A) |
179.903.939.695 175.518.636.173 2.503.972.846.002 |
Investissements projets sur dons Investissements projets sur emprunt Total dépenses budget général |
1.79.903.939.695 175.518.636.173 2.607.157.276.308 |
-103.184.430.306 |
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B COMPTES SPECIAUX |
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Recettes |
73.628.514.553 |
Dépenses |
91.217.542.766 |
-17.589.028.213 |
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TOTAL GENERAL RECETTES |
2.577.601.360355 |
TOTAL GENERAL DEPENSES |
2.608.374.819.074 |
-120.773.458.519 |
I.1. - Constatation du montant définitif des encaissements de recettes du budget général
Art. 2 — Le montant définitif des encaissements de recettes du budget général pour la gestion 2014 est arrêté à 2 503 972 846 002 FCFA.
I.2 Constatation du montant définitif des ordonnancements de dépenses du budget général
Art. 3 — Le montant définitif des ordonnancements de dépenses du budget général pour la gestion 2014 est arrêté à 2 607 157 276 308 FCFA.
I.3 Constatation des montants définitifs des encaissements de recettes des comptes spéciaux du Trésor.
Art. 4 — Le montant définitif des encaissements de recettes des comptes spéciaux du Trésor est arrêté à 73 628 514 553 FCFA. Le tableau qui suit répartit ce montant par catégorie de comptes spéciaux du Trésor.
Tableau 12 : Recettes définitives des Comptes spéciaux du Trésor. En FCFA
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Type de compte |
Recettes encaissées |
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Comptes d'affectation spéciale |
65.567.025.804 |
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Comptes de commerce |
2.251.925 |
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Comptes de prêts |
8.059.236.824 |
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Comptes d'avances |
0 |
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Total général |
73.628.514.553 |
1.4 Constatation des montants définitifs des ordonnancements de dépenses des comptes spéciaux du Trésor.
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