EXSPOSE DES MOTIFS

Désireux de renforcer les relations fraternelles existant entre leurs peuples, et animés par l'intention d'instaurer un cadre formel et réglementaire de partenariat entre une main-d'œuvre Sénégalaise qualifiée et disponible avec des employeurs Qatariens prêts à collaborer avec ces derniers, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'Etat du Qatar ont signé le 23 décembre 2013, à Doha, l'Accord relatif à la réglementation de l'emploi des travailleurs Sénégalais dans l'Etat du Qatar.

L'Accord conclu, pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, instaure un cadre légal et réglementaire de l'emploi de travailleurs Sénégalais dans l'Etat du Qatar conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays.

Le Ministère du travail et des Affaires Sociales de l'Etat du Qatar et le Ministère en charge du Travail du Sénégal sont les deux Institutions désignées, de part et d'autre, pour assurer les modalités de mise en œuvre de cet accord (article premier).

Le présent Accord décrit toute, la procédure à suivre par un employeur Qatarien qui souhaiterait engager, dans l'Etat du Qatar, un travailleur Sénégalais (article 3).

L'autre innovation majeure de l'Accord est qu'il prévoit un contrat individuel type, annexe dudit Accord, qui sera dûment signé entre l'employeur Qatarien et l'employé Sénégalais.

Ledit contrat énonce, dans les détails, les obligations ci-après, de l'employeur Qatarien envers le travailleur Sénégalais, en effet il doit :

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supporter tous les frais de voyage du travailleur, à partir de la République du Sénégal jusqu'au lieu de travail au Qatar (article 8) ;

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supporter les frais de vouge aller et retour du travailleur durant ses périodes de congé article (8);

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octroyer un logement au travailleur (soit lui assurer gratuitement l'hébergement ou lui payer une indemnité de logement) (article10) ;

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verser un salaire intégral à l'occasion des fêtes officielles, notamment AID Al Fitr, Aid Al adha, et la fête de l'indépendance ;

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assurer au travailleur, les soins médicaux nécessaires, le cas échéant, conformément aux lois et règlements en vigueur au Qatar (article 10) ;

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verser au travailleur les indemnisations prévues en cas d'accident du travail, d'invalidité ou de décès survenu au cours du travail.

Quant à travailleur sénégalais, il est tenu de se conformer aux obligations, ci-après :