Journal officiel du Sénégal
LOI n°2014-32 du 30 Décembre 2014 portant deuxième loi de finances rectificative pour l'année 2014.
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 26 décembre 2014;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. PREMIER — Les dispositions de l'article ter Alinéa II et IV de l'article 2, de l'article 3 alinéa I et II, des articles 4, 5, 6, 8 alinéa I et II et de l'article 11 de la loi n°2013-07 du 18 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014, modifiée par la loi n°2014-29 du 03 novembre 2014 portant première loi de finances rectificative pour l'année 2014, sont abrogées et remplacées par les suivantes :
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX CHARGES
A- DISPOSITIONS.RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. PREMIER — Evaluation et autorisation de perception des ressources.
II - Les ressources internes du budget général sont évaluées dans la seconde loi de finances rectificative pour l'année 2014, à la somme de 2272.961.511.133 de francs CFA conformément à l'annexe I de la présente loi.
IV - Les ressources totales du budget général sont prévues à 2630.861.511.133 francs CFA.
B - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES
Art. 2 — Evaluation des charges
Les charges du budget général sont évaluées dans la seconde loi de finances rectificative pour l'année 2014, à la somme de 2 630.861.511.133 francs CFA conformément aux annexes 3. 4 et 5 de la présente loi.
TITRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 3 — Equilibre général du Budget
I - Pour l'année 2014, les ressources évaluées dans l'annexe I de la présente loi de finances rectificative, les plafonds des charges de l'Etat et l'équilibre qui en résulte, sont fixés aux montants ci-après :
|
RESSOURCES |
Montant |
CHARGES |
Montant |
|
1 - BUDGET GENERAL | |||
|
A - OPERATIONS DONT LE TRESOR EST COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|||
|
A 1 - Recettes internes |
A 1 Dépenses sur recettes internes | ||
|
A 1 -1 Recettes | |||
|
Recettes fiscales |
1 479 571 |
Dette publique |
522 650 |
|
Recettes non fiscales |
88 900 |
Dépenses de personnel |
483 500 |
|
Recettes Exceptionnelles |
109 220 |
Autres dépenses courantes |
688 905 |
|
Remboursements Prêts et avances |
3 000 |
Dépenses en capital sur ressources internes |
577 907 |
|
Dons budgétaires |
43 021 | ||
|
Total recettes internes |
1 723 712 |
Total dépenses sur recettes internes |
2 272 962 r |
|
A-1-2 - Emprunts | |||
|
Emprunts |
549 250 |
i |
|
|
Total emprunts |
549 250 | ||
|
Total A= (A-1-1 + A-1-2) |
2 272 962 |
Total A = (A1) |
2 272 962 |
|
B - OPERATIONS DONT LE TRESOR N'EST PAS COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|||
|
B - Recettes externes | |||
|
Tirage Dons et emprunts |
357 900 |
Dépenses en capital sur ressources externes |
357 900 |
|
Total B |
357 900 |
Total B |
357 900 |
|
TOTAL 1= (A + B) |
2 630 862 |
TOTAL 1 = (A + B) |
2 630 862 |
|
2 - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR | |||
|
Recettes |
93 455 |
Dépenses |
93 455 |
|
TOTAL BUDGET = (1 + 2) |
2 724 317 |
TOTAL BUDGET = (1 + 2) |
2 724 317 |
II. - Pour l'année 2014, le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts et à recevoir des dons au nom de l'État du Sénégal pour un montant de 950.171.000.000 de FCFA
DEUXIEME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE PREMIER. - MOYENS DES SERVICES
A - BUDGET GENERAL
A-1 DEPENSES ORDINAIRES
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement