EXPOSE DES MOTIFS

La prolifération incontrôlée des sachets plastiques est à l'origine de nombreux problèmes d'environnement mais également de cadre de vie et de santé.

Sur le plan écologique, outre la pollution visuelle du sol, l'encombrement des caniveaux et des égouts, les sachets plastiques, dont le temps de présence dans la nature est de plusieurs siècles, sont à l'origine, en milieu rural notamment, de la dégradation des terres de culture, de la diminution des espaces agricoles et du coefficient d'infiltration du sol ainsi que de la baisse du rendement agricole. S'agissant des végétaux, les sachets plastiques peuvent inhiber la photosynthèse et la germination des graines, impactant ainsi de manière négative la régénération des peuplements.

L'action néfaste des sachets plastiques se manifeste également à l'égard des animaux, en particulier le cheptel et les mammifères marins, qui meurent étouffés en essayant de les ingurgiter.

Sur le plan sanitaire, le brulage des sachets plastiques entraine la production de polluants organiques persistants (dioxines et furane) qui provoquent l'irritation des yeux, des maladies cardiovasculaires et respiratoires et le cancer. De plus, les sachets plastiques servent de poche de prolifération des vecteurs des maladies, les moustiques en particulier.

Pour lutter contre ces effets néfastes, le présent projet de loi propose la normalisation et la standardisation de la production et de l'importation des sachets plastiques pour ne permettre la mise sur le marché que des sachets de qualité supérieure, résistants et réutilisables.

Cette solution allie souplesse et efficacité. Les sachets plastiques visés par l'interdiction étant pour l'essentiel importés, le risque de ralentissement ou d'arrêt des activités des industriels du plastique est écarté. Par ailleurs, elle permet d'assurer un plus haut niveau de protection de l'environnement.

Outre l'interdiction des sachets plastiques de faible micronnage, le présent projet de loi prévoit des mesures destinées à promouvoir la gestion écologiquement rationnelle des déchets plastiques solides et flexibles qui, de plus en plus, sont valorisés.

Le présent projet de loi comporte 17 articles. L'article premier est consacré à la définition des termes.