EXPOSE DES MOTIFS

Dans le souci d'assurer une protection spécifique aux femmes enceintes et aux mères qui allaitent, en préservant leur santé et celle de leur enfant, et prenant en compte la nécessité de les prémunir contre toute discrimination professionnelle, les Etats membres de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ont adopté, le 15 juin 2000, lors de la 88ème session de la Conférence Internationale du Travail, la Convention n°183 sur la protection de la maternité.

L'objet de cette Convention est de mettre en place des dispositions spéciales de nature à garantir ta protection des femmes enceintes, celles des mères qui allaitent et celle de leurs enfants, cette convention vise singulièrement à assurer la protection de l'emploi des femmes travailleuses concernées.

Elle s'applique, à cet effet, à toutes les femmes travailleuses, y compris celles qui sont employées dans le cadre de formes de travail atypiques. La convention laisse la possibilité aux Etats Parties dans certaines conditions, d'exclure, totalement ou partiellement certaines dispositions lorsque leur application soulève des problèmes d'une importance particulière. Dans ce cas, cette décision devrait être motivée

La présente Convention prévoit pour les femmes enceintes ou qui allaitent, les mesures suivantes :

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la protection contre toute forme de travail préjudiciable à la santé de la mère ou à celle de l'enfant (article 3) ;

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le droit à un congé de maternité d'une durée de quatorze (14) semaines au moins, comprenant une période de congé obligatoire de six semaines après l'accouchement (article 4) ;

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le bénéfice de prestations en espèces, de prestations médicales couvrant les soins prénatals, les soins liés à l'accouchement, les soins postnatals ainsi que l'hospitalisation lorsque celle-ci est nécessaire (article 6) ;

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la garantie de non licenciement pendant la grossesse et celle de retrouver le même poste ou un poste équivalent rémunéré au même taux, à l'issue du congé de maternité (article 8) ;

La Convention n°183 pose en outre, le principe de non-discrimination en matière d'emploi ou d'accès à l'emploi pour la femme enceinte ou qui allaite. Elle reconnaît toutefois que certains types de travaux, en raison de leur caractère dangereux peuvent être totalement ou partiellement interdits aux femmes enceintes ou qui allaitent.

La présente Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat membre, douze (12) mois après la notification de sa ratification par ledit Etat. Elle ne pourra être dénoncée qu'à l'expiration d'une période de dix années après la date de son entrée en vigueur.

La ratification de cette Convention viendra renforcer toutes les initiatives déjà prises par le Sénégal visant l'émancipation de la femme, la garantie de l'égalité de traitement. Elle accordera aux femmes des conditions de travail décentes, exemptes de toute forme de discrimination.