EXPOSE DES MOTIFS

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée k 10 décembre 1982 à Montego Bay et, ratifiée par le Sénégal le 25 octobre 1984, dispose à son article 177 que " l'Autorité internationale des Fonds marins (ISA) jouit, sur le territoire de chaque Etat partie, des privilèges et immunités prévus dans la sous-section G de la section 4 de la partie XI de la Convention ".

Cependant, considérant que d'autres privilèges et immunités additionnels sont nécessaires à l'Autorité internationale des Fonds marins (ISA) pour qu'elle puisse exercer convenablement ses fonctions, la Conférence des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a adopté, par consensus, le 27 août 1998, à New York le Protocole sur les privilèges et immunités de l'ISA.

L'Autorité internationale des Fonds marins (ISA) est l'organe par lequel les Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer organisent et contrôlent l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des océans et des fonds marins au-delà des limites de la juridiction nationale.

Le Sénégal a signé le 26 août 1998 le Protocole sur les privilèges et immunités de l'ISA, au siège de l'ISA à l'occasion d'une cérémonie officielle organisée à cet effet.

Composé de 22 articles, outre son préambule, le Protocole sur les privilèges et immunités de l'ISA, est entré en vigueur le 31 mars 2003, trente (30) jours après le dépôt du dixième (l0) instrument de ratification conformément à l'article 18 dudit texte.

Le Protocole prévoit, entre autres, les facilités ci-après, à l'égard de l'Institution, de son personnel (fonctionnaires et experts en mission) et enfin des représentants des Etats membres :

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reconnaissance de la personnalité juridique de l'ISA afin de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers, et d'ester en justice (article 3) ;

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inviolabilité des locaux de l'ISA : (article 4) ;

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inviolabilité de tous les papiers et documents de l'ISA ;

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privilèges d'ordre financier de l'ISA pour acheter toutes monnaies par soies autorisées, détenir et transférer des fonds : (article 5) ;

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immunité de juridiction, d'arrestation ou de détention accordés aux fonctionnaires de l'ISA, les experts en mission pour le compte de l'ISA. et les représentants de membres, pour leurs paroles, leurs écrits et tous les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (articles 7. 8 et 9) ;

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exemption d'impôts au personnel de l'ISA sur les traitements et émoluments qu'ils perçoivent de l'ISA.

Tout différend entre l'ISA et l'un de ses membres concernant l'interprétation ou l'application dudit protocole est réglé par voie de consultation, de négociation ou par tout autre mode convenu de règlement des différends ou par arbitrage (article 14).