Art. premier —  Les articles 2, 3, 4, 14, 15, 16, 20, 24, 25, 30, 73, 92, 104, 106, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117 et 118 de la loi portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale sont modifiées par les dispositions suivantes :

« Article 2 :

Remplacer les dispositions de l'alinéa premier de l'article 2 par les suivantes :

« L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en une session ordinaire unique qui commence dans la première quinzaine du mois d'octobre et qui prend fin dans la seconde quinzaine du mois de juin de l'année suivante. »

A l'alinéa 2 de l'article 2, remplacer le groupe de mots « de la seconde session ordinaire » par « la session ordinaire unique. »

Art. 3 —  A la première ligne de l'article 3, remplacer le groupe de mots « première session ordinaire de l'année » par le groupe de mots « session ordinaire. »

Art. 4 —  Remplacer les dispositions de l'article 4 par les suivantes :

« A l'exception de la date d'ouverture de la première session de l'Assemblée nationale nouvellement élue qui est fixée par le Président de la République, l'Assemblée nationale fixe la date d'ouverture et la durée de la session ordinaire de l'Assemblée nationale ».

Au cas où la session ordinaire ou la session extraordinaire est close sans que l'Assemblée nationale ait fixé la date d'ouverture de sa prochaine session ordinaire, celle-ci est fixée, en temps utile, par le Bureau de l'Assemblée nationale. »

Art. 14 —  A la troisième ligne de l'alinéa 2 de l'article 14, insérer entre le mot « fonction » et le point, le bout de phrase « respectant la parité Homme-Femme, conformément aux dispositions de la loi n° 2010-11 du 28 mai 2010. »