Journal officiel du Sénégal
Loi n°2015-23 du 18 Décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 11 décembre 2015;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE
TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX CHARGES
A - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. premier — I - La perception des impôts, produits et revenus affectés à. l'Etat, aux collectivités locales et aux divers organismes habilités à les percevoir, continue d'être effectuée pendant l'année 2016 conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances.
II - Les ressources internes du budget général sont évaluées dans la loi de finances pour l'année 2016, à la somme de 2.490.640.000.000 FCFA conformément à l'annexe 1 de la présente loi.
III - Les ressources externes du budget général sont évaluées dans la loi de finances pour l'année 2016, à la somme de 434.000.000.000 FCFA conformément à l'annexe 1 de la présente loi.
IV - Les ressources totales du budget général sont ainsi prévues à 2.924.640.000.000 FCFA.
B - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES
Art. 2 — Les charges du budget général sont évaluées dans la loi de finances pour l'année 2016, à la somme de 2.924.640.000.000 FCFA conformément aux annexes 3, 4 et 5 de la présente loi.
TITRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES
A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 3 — I - Pour l'année 2016, les ressources évaluées dans l'annexe I de la présente loi, les plafonds des charges de l'Etat et l'équilibre qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
II- Pour l'année 2016, le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts et à recevoir des dons au nom de l'Etat du Sénégal d'un montant de 1.023.900.000.000 FCFA. Ces emprunts pourront être contractés soit sur le marché national, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou organismes étrangers et auprès d'organismes internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention.
III - Le Président de la République est autorisé à procéder, dans les conditions fixées par décret, à des émissions de titres et à des emprunts à court et moyen terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie.
En millions de FCFA
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RESSOURCES |
Montant |
CHARGES |
Montant |
SOLDE |
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1.BUDGET GENERAL | ||||
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A-Ressources internes |
A-Dépenses sur ressources internes | |||
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Recettes fiscales |
1 721 000 |
Dette publique |
595 640 | |
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Recettes non fiscales |
113 000 |
Dépenses de personnel |
538 188 | |
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Recettes Exceptionnelles |
63 740 |
Autres dépenses courantes |
745 812 | |
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Remboursements Prêts et avances |
3 000 |
Dépenses en capital sur ressources internes |
611 000 | |
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Dons budgétaires |
58 000 | |||
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Emprunts |
531 900 | |||
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Total ressources internes |
2 490 640 |
Total dépenses sur ressources internes |
2 490 640 |
0 |
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B- Ressources externes |
B-Dépenses sur ressources externes | |||
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Tirage Dons et emprunts |
434 000 |
Dépenses en capital sur ressources externes |
434 000 | |
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Total B |
434 000 |
Total B |
434 000 | |
|
TOTAL 1= (A+B) |
2 924 640 |
TOTAL 1= (A+B) |
2 924 640 |
0 |
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2- COMPTES SPECIAUX DU TRESOR |
||||
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Recettes |
97 750 |
Dépenses |
97 750 |
0 |
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TOTAL RESSOURCES= (1+2) |
3 022 390 |
TOTAL CHARGES= (1+2) |
3 022 390 |
0 |
DEUXLEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE PREMIER. - MOYENS DES SERVICES
A - BUDGET GENERAL
A-1 DEPENSES COURANTES
Art. 4 — Le montant des crédits ouverts pour la loi de finances pour l'année 2016, au titre des services votés réévalués des dépenses courantes, est fixé à la somme de 1 826 727 489 000 FCFA conformément à, l'annexe 3 et selon la répartition par titre suivante :
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- Titre 1 Amortissement et charges de la dette publique |
595 640 000 000 francs CFA 640 000 000 francs CFA |
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- Titre 2 dépenses de personnel |
536 398 194 000 francs CFA 398 194 000 francs CFA |
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- Titre 3 dépenses de fonctionnement |
335 878 551 000 francs CFA 878 551 000 francs CFA |
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- Titre 4 transferts courants |
358 810 744 000 francs CFA 810 744 000 francs CFA |
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