Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2015-498 du 07 Juillet 2015 portant ratification de l'ordonnance n° 2015-181 du 24 Mars 2015 relative à l'utilisation de procédés électroniques pour la création d'entre-prises en Côte d'Ivoire.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT.
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n° 2015-181 du 24 mars 2015 relative à l'utilisation de procédés électroniques pour la création d'entreprises en Côte d'Ivoire.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 7 juillet 2015.
Alassane OUATTARA.
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