EXPOSE DES MOTIFS

Dans le souci de renforcer leur coopération économique dans le domaine de l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, la République du Sénégal et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord ont signé à Dakar, le 26 Février 2015, une Convention visant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital.

L'objet de cette Convention est, d'une part d'éviter la double contribution fiscale des nationaux des deux Etats et, d'autre part, de prévenir la fraude et l'évasion fiscale internationales qui sont évolutives, multiformes et complexes, et qui menacent la préservation de l'assiette fiscale.

Les activités économiques devront, par l'application de cette Convention, bénéficier d'une imposition réduite et d'une exonération sur certaines catégories de revenus en vue de favoriser les flux financiers. Elle contribuera également à instaurer l'équité et la sécurité dans les échanges entre les deux Etats.

La Convention s'applique aux personnes physiques et morales résidentes des, deux pays ainsi qu'aux impôts sur le revenu et sur les gains en capital perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses démembrements.

Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur les gains en capital, les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers.

Il s'agit de :

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Pour le Sénégal :

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l'impôt sur les sociétés ;

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l'impôt minimum forfaitaire ;

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l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

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la taxe de plus-value des propriétés bâties et non-bâties.

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Pour le Royaume-Uni :

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l'impôt sur le revenu ;

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l'impôt sur les sociétés ;

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l'impôt sur les gains en capital.

Cette Convention s'appliquera aussi aux impôts de nature identique ou analogue, créés postérieurement à elle et qui s'ajoutent aux impôts susmentionnés ou qui les remplacent.