Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2016/013 DU 14 Décembre 2016 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE BANGUI INSTITUANT UNE ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, REVISE LE 14 Décembre 2015 A BAMAKO (MALI)
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako (Mali).
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement