Art. 1er —  .- La présente loi fixe le montant du capital social minimum ainsi que les modalités de recours aux services du Notaire dans le cadre de la création d'une Société à Responsabilité Limité (SARL) au Cameroun.

Art. 2 —  (1) Le capital social minimum d'une Société à Responsabilité Limitée est fixé à cent mille (100 000) francs CFA.

(2) II est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5 000) francs CFA.

Art. 3 —  (1) Les statuts de la SARL peuvent être établis par acte notarié, ou par tout acte offrant des garanties d'authenticité, déposé avec reconnaissance d'écriture et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d'un Notaire.

(2) Lorsque les statuts de la SARL sont établis par acte sous seing privé, leur authenticité est garantie par les centres de formalités de création d'entreprises, avec reconnaissance d'écriture et de signatures par toutes les parties prenantes.

(3) Les modalités de l'authentification prévues à l'alinéa 2 ci-dessus sont fixées par un texte particulier.

Art. 4 —  Le recours aux services du Notaire est optionnel pour la création d'une SARL, lorsque cette dernière est créée sous la forme unipersonnelle ou lorsque son capital est inférieur ou égal à un (01) million de francs CFA.