Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2016/016 DU 14 Décembre 2016 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE CANADA CONCERNANT LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNE LE 03 Mars 2014 A TORONTO (CANADA)
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord entre la République du Cameroun et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements, signé le 03 mars 2014 à Toronto (Canada).
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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