EXPOSE DES MOTIFS

Dans le souci de renforcer leur coopération économique dans le domaine fiscal, la République du Sénégal et la République portugaise ont signé à Lisbonne, le 13 juin 2014, la Convention visant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur te revenu.

L'objet de cette Convention est, d'une part, d'éviter la double contribution fiscale des nationaux des deux Etats et, d'autre part, de prévenir la fraude et l'évasion fiscale internationales qui sont évolutives, multiformes et complexes, et qui menacent la préservation de l'assiette fiscale.

Les activités économiques devront, par l'application de cette Convention, bénéficier d'une imposition réduite et d'une exonération sur certaines catégories de revenus en vue de favoriser les flux financiers. Elle contribuera également à instaurer l'équité et la sécurité dans les échanges entre les deux Etats.

La Convention s'applique aux personnes physiques et morales résidentes des Etats contractants ainsi qu'aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, ou de ses démembrements.

Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu global ou sur des éléments du revenu, y compris tes impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values. Il s'agit, pour le Portugal, de l'impôt sur le revenu et, pour le Sénégal, de :

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l'impôt sur les sociétés ;

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l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ;

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l'impôt sur le revenu des personnes-physiques ;

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la contribution forfaitaire à la charge des employeurs ;

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la taxe de plus-value sur les terrains bâtis ou non bâtis, à laquelle peuvent s'ajouter des impôts de môme nature créés postérieurement à cette Convention.

En outre, en vue de prévenir l'évasion ou la facture fiscale, la Convention prévoit une collaboration entre autorités compétentes des deux Etats dans le respect de leur législation interne.

La présente Convention entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière notification, par écrit et par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes des Etats contractants requises à cet effet.