EXPOSÉ DES MOTIFS

Suite aux graves dégâts et endommagements provoqués par les émissions et rejets anthropiques de mercure et ses composés relevés dans la ville japonaise de Minamata, la communauté internationale a jugé nécessaire de prendre en main ce fléau.

Mimés ainsi par le souci de protéger la population mondiale et l'environnement contre les effets néfastes du mercure, les pays membres du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), après douze ans de négociations, et conformément aux principes de la Déclaration de Rio de 1992 sur l'Environnement, adoptent le 13 octobre 2013 à Kumamoto au Japon, lors d'une Conférence diplomatique y consacrée, la Convention de Minamata sur le mercure. 92 pays, dont le Sénégal, ont procédé à la signature de la Convention à cette occasion (le 13 octobre 2013).

La Convention de Minamata sur le Mercure, composée, outre son préambule, de 35 articles et de cinq annexes (A, E, C, D, E), a été adoptée dans un contexte où l'exploitation du mercure, à différentes fins (médicale, énergétique, technologique), partout dans la planète, constitue une menace réelle pour la santé de toute l'humanité et de l'environnement.

Cette Convention se fixe comme principal objectif de préserver la santé humaine et l'environnement contre les émissions de mercure dans l'air et les rejets de ses composés dans l'eau et le sol.

Elle réglemente, en outre, de manière détaillée, l'utilisation du mercure, et invite tout Etat partie à veiller au respect de ces dispositions, notamment :

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l'interdiction, à terme, de l'extraction minière (interdiction dès l'entrée en vigueur du Traité, et dans un délai de 15 ans pour les exploitations existantes après ratification par les parties) ;

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le contrôle des échanges commerciaux avec l'établissement d'une procédure de consentement écrit ;

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la fixation des listes évolutives d'interdiction (2018-2020) ou de restriction pour les produits contenant du mercure et les procédés l'utilisant ;

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le contrôle des émissions atmosphériques (établissement de Plans nationaux d'actions volontaires) ;

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le contrôle de l'orpaillage artisanal utilisant le mercure pour

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l'amalgamation de l'or grâce à des plans nationaux d'action obligatoires pour les Etats qui se déclareront concernés ; et

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la gestion écologiquement rationnelle des déchets et du stockage.

La première Conférence des Etats parties à la Convention de Minamata se tiendra, au plus tard, un an après l'entrée en vigueur de ladite Convention, sur convocation du Directeur exécutif du PNUE. Cette Assemblée décidera de la périodicité à respecter pour la tenue de la Conférence des parties, et du délai de dépôt des rapports périodiques par les Etats parties.

La Convention prévoit également la mise en place d'un Comité de mise en œuvre et du respect des obligations (article 15), organe composé de 15 membres élus par la Conférence, et chargé de promouvoir la mise en œuvre de la Convention.