EXPOSE DES MOTIFS

Le Sénégal s'est très tôt inscrit dans la consécration du droit syndical et du respect des libertés syndicales en ratifiant les conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT) n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical en 1960, n°98 sur le droit d'organisation et de négociation collective en 1961 et n°144 sur les consultations tripartites relatives aux nonnes internationales du travail en 2004.

La Constitution, en son article 25, consacre la liberté syndicale. Cette consécration s'est matérialisée par la mise en place d'un cadre juridique adéquat ayant favorisé la création d'organisations syndicales à tous les niveaux de l'activité économique. Dès lors, il s'est posé avec acuité la problématique de la représentativité de celles-ci, aussi bien au niveau des secteurs d'activités qu'au niveau des centrales syndicales de travailleurs.

C'est dans ce contexte que les pouvoirs publics avaient déjà organisé des enquêtes de représentativité des organisations professionnelles, respectivement en 1995 et en 1998. Les résultats de ces enquêtes ayant suscité des réserves de la part de certains syndicats, le Gouvernement a organisé les premières élections générales de représentativité des centrales syndicales au Sénégal le 20 avril 2011, après un long processus.

A cet effet, un article L 85 bis avait été introduit dans le Code du Travail, par l'adoption de la loi n°2003-23 du 20 août 2003, pour donner une base légale aux élections de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.

Toutefois, les dispositions de l'article L 85 bis ne prévoyaient pas la possibilité de déterminer la représentativité des syndicats professionnels sectoriels, par la voie des élections.

Récemment, avec l'augmentation considérable du nombre de syndicats dans certains secteurs, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont exprimé leur volonté de tenir des• élections de représentativité sectorielle, pour avoir plus de lisibilité et de légitimité dans la représentation et la défense des droits et intérêts des travailleurs. Il s'avère donc nécessaire d'adapter la législation à cette nouvelle exigence politique et syndicale.

En conséquence, il a paru nécessaire de modifier et de remplacer l'article L 85 bis du Code du Travail par de nouvelles dispositions permettant de corriger les insuffisances des dispositions actuelles des articles L 85 et L 85 bis dudit Code.

Le présent projet de loi introduit les innovations suivantes: