Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2016-1113 du 08 Décembre 2016 portant ratification de l'ordonnance n° 2016-205 du 06 Avril 2016 portant modification des articles 1, 3 et 5 de l'ordonnance n° 2014-631 du 22 Octobre 2014 portant exonération de taxes et redevances à l'exportation du cacao, telle que ratifiée par la loi n° 2014-853 du 22 Décembre 2014.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n° 2016-205 du 6 avril 2016 portant modification des articles 1, 3 et 5 de l'ordonnance n° 2014-631 du 22 octobre 2014 portant exonération de taxes et redevances à l'exportation du cacao, telle que ratifiée par la loi n° 2014-853 du 22 décembre 2014.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 8 décembre 2016.
Alassane OUATTARA.
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