EXPOSE DES MOTIFS

Le Sénégal, à l'instar des grandes démocraties, a institué un régime de protection des données par la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel et par la création de la Commission de Protection des données, afin de se prémunir contre les risques liés à l'utilisation frauduleuse ou abusive des données nominatives.

Aussi, conscient de la nécessite de protéger les personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et face au développement de la technologie numérique, notre pays a-t-il jugé opportun d'adhérer à une telle Convention afin de :

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s'inscrire dans la lutte internationale contre la violation des données à caractère personnel, par une coopération juridique ;

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garantir une coopération et une assistance technique des autorités de protection des États membres ;

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placer notre pays dans la liste des Etats ayant un niveau de protection des données adéquat ;

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préserver la survie des entreprises sénégalaises qui travaillent dans le domaine, de celles étrangères déjà en activité dans notre pays ainsi que les emplois générés par ces sociétés.

L'adhésion par notre pays à une telle Convention participe d'une double démarche :

Par ailleurs, avec la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008, le Sénégal a fini d'honorer tes engagements qui seront nés de la ratification de cette Convention, à. savoir la transposition dans notre disposition juridique interne des principes de protection tels que la légitimité de la collecte, la catégorisation et la sécurisation des données, les droits des personnes.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 24 juin 2016,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :